Rapport d'audit sur les tarifs sociaux de l'énergie

Auteur(s) : Bruno Lechevin

Auteur(s) moral(aux) : Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie

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Date de remise :

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Présentation

Le 13 juin 2013, la ministre en charge de l'énergie a demandé à l'ADEME en tant que pilote opérationnel de l'ONPE (Observatoire national de la précarité énergétique) de réaliser une mission d'audit relative aux tarifs sociaux de l'énergie et à leurs modalités et coûts de distribution, devant aboutir à des recommandations d'amélioration ou de dispositif alternatif de versement de ces aides. Pour mener à bien cette mission d'une durée d'un mois, l'ADEME, en lien avec les services du médiateur de l'énergie, a rencontré les principales parties prenantes concernées, en particulier les fournisseurs et leur sous-traitant pour la mise en oeuvre des tarifs sociaux, les organismes d'assurance maladie, les autorités concédantes, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL). Elle a également pu s'appuyer sur les services compétents de la Direction générale de l'énergie et du climat et bénéficié des apports d'autres départements ministériels tels ceux en charge du budget, des impôts ou encore des affaires sociales.

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Sommaire

1 Les tarifs sociaux de l’énergie reposent en apparence sur des principes simples et justes

1.1 Les tarifs sociaux de l’énergie sont une aide sociale originale versée via les quelque 160 fournisseurs d’électricité et de gaz naturel

1.2 Les foyers éligibles aux tarifs sociaux sont identifiés actuellement par les organismes d’assurance maladie (OAM), ainsi que par l’administration fiscale dans le cadre de la loi dite Brottes

1.3 Les tarifs sociaux comprennent de multiples déclinaisons qui ne résolvent pas l’iniquité structurelle du dispositif entre les différents modes de chauffage
 1.3.1 Une aide multiforme qui comprend 5 déclinaisons : TPN et TSS individuels, TSS collectifs, TPN et TSS résidences sociales
 1.3.2 Une aide inéquitable vis-à-vis de ceux qui ne sont pas chauffés au gaz naturel
 1.3.3 Le TSS collectif, trop complexe, n’atteint pas sa cible

1.4 Le montant accordé dépend de trop de paramètres, ce qui présente de nombreux inconvénients
 1.4.1 Le montant accordé dépend de la composition familiale et du contrat souscrit
 1.4.2 Ces modalités de calcul sont peu lisibles, difficilement vérifiables et présentent des effets pervers

1.5 Les fournisseurs sont remboursés intégralement par des taxes payées par les consommateurs
 1.5.1 La loi garantit un remboursement intégral de tous les coûts des fournisseurs
 1.5.2 Le remboursement peut atteindre 120 % pour le TPN
 1.5.3 La compensation des coûts est en général omise par les fournisseurs dans leur communication

1.6 Un dispositif intéressant mais qui constitue une réponse insuffisante au problème de la précarité énergétique
 1.6.1 Un dispositif sur lequel peuvent s’appuyer d’autres mesures liées à la précarité
 1.6.2 Mais un accompagnement qui pourrait être approfondi et renforcé 
 1.6.3 Et surtout un montant d’aide très faible par rapport aux factures d’énergie,
d’environ 8 euros par mois pour l’électricité et pour le gaz 

2 Des modalités opérationnelles dont la complexité est sous-estimée

2.1 Une procédure d’attribution automatisée qui a fortement accru le nombre de bénéficiaires mais qui pose des questions de gouvernance 
 2.1.1 La procédure automatisée a permis d’augmenter fortement le nombre de bénéficiaires 
 2.1.2 Le recours à un prestataire unique spécialisé est une solution incontournable 
 2.1.3 Une gouvernance de la prestation qui doit être améliorée 

2.2 Le croisement des données est intrinsèquement complexe et ne peut pas couvrir toutes les situations 
 2.2.1 Les données communiquées sont insuffisantes pour suivre dans le temps les ayants droit et recouper à terme les informations transmises par les OAM et l’administration fiscale 
 2.2.2 La recherche des contrats d’énergie est difficile et ne peut pas, structurellement, aboutir dans tous les cas 

2.3 En dehors de l’automatisation, obtenir l’aide relève du parcours du combattant 
 2.3.1 Le formulaire envoyé aux bénéficiaires sans contrat reconnu est compliqué et source d’erreurs 
 2.3.2 Le service d’information est perfectible, en particulier au niveau du centre d’appel 
 2.3.3 La situation des ayants droit non bénéficiaires semble inextricable 

2.4 Les délais nécessaires à la mise en œuvre des évolutions législatives et réglementaires sont généralement sous-estimés 

3 Recommandations : consolider les tarifs sociaux en les simplifiant et surtout les compléter pour aller vers un véritable bouclier énergétique 

3.1 Des solutions immédiates peuvent maximiser le nombre de bénéficiaires dès cet hiver et améliorer les points faibles du dispositif 
 3.1.1 Simplifier les modalités de calcul et relever significativement le niveau des tarifs sociaux 
 3.1.2 Enrichir les données transmises sur les bénéficiaires pour améliorer l’automatisation 
 3.1.3 Mettre en œuvre des solutions palliatives transitoires pour disposer dès la rentrée 2013 des fichiers de nouveaux bénéficiaires 
 3.1.4 Simplifier le formulaire envoyé aux bénéficiaires non reconnus pour qu’ils soient plus nombreux à le retourner 
 3.1.5 Faire connaître les tarifs sociaux de façon neutre et concertée 

3.2 Des évolutions en profondeur sont à initier dès à présent pour mettre en place un véritable bouclier énergétique 
 3.2.1 Compléter les tarifs sociaux avec un « chèque énergie »
 3.2.2 Simplifier les dispositions législatives et réglementaires
 3.2.3 Mettre en place une gouvernance et une transparence exemplaires
 3.2.4 Tester un circuit de rattrapage de proximité pour les ayants droit non bénéficiaires
 3.2.5 Mieux accompagner les bénéficiaires, en particulier pour l’amélioration thermique de leur logement

Annexe I: Liste des personnes rencontrées

Annexe II: Le TPN et le TSS individuel

Annexe III : Exemples de factures avec l’impact TPN et TSS 

Annexe IV: Exemples de formulaire 

AnnexeV: Chèque prérempli du dispositif ACS 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 36 pages

Édité par : Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

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