Rapport fait au nom de la commission d'enquête relative aux éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat, notamment ceux des ministères de l'économie et des finances, de l'intérieur et de la justice, entre le 4 déce
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Présentation
La commission d'enquête avait pour objet de faire la lumière sur les éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat, entre la révélation, par le site Mediapart, du compte non déclaré qu'aurait détenu en Suisse Jérôme Cahuzac, alors ministre délégué en charge du budget, et la mise en examen de ce dernier, le 2 avril 2013.
Fiche technique
Type de document : Rapport parlementaire
Pagination : 817 pages
Collection :
134000728