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La commission d'enquête avait pour objet de faire la lumière sur les éventuels dysfonctionnements dans l'action du Gouvernement et des services de l'Etat, entre la révélation, par le site Mediapart, du compte non déclaré qu'aurait détenu en Suisse Jérôme Cahuzac, alors ministre délégué en charge du budget, et la mise en examen de ce dernier, le 2 avril 2013.
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 817 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 1408