Rapport relatif à l'accès à l'IVG - Volet 2 : accès à l'IVG dans les territoires

REMERCIEMENTS

LETTRE DE SAISINE 

SYNTHESE 

SOMMAIRE 

RECOMMANDATIONS 

INTRODUCTION

1. L’IVG, un droit à part qui doit devenir un droit à part entière 

2. Le dispositif d’information et de communication existant rend difficile l’orientation et l’entrée dans le parcours des femmes 

A. L’orientation et l’information : une étape clé pour obtenir une IVG rapidement 

B. Les outils et les structures dédiés à l’information et à l’orientation : de nombreux dysfonctionnements faisant obstacle à l’entrée dans le parcours de soins 
1. Dysfonctionnements observés concernant les outils dédiés à l’orientation et l’information 
2. Dysfonctionnements observés concernant les structures d’orientation et d’information

C. Le délai entre la demande de première consultation et la date de la consultation
1. Bien que crucial, le délai est difficilement mesurable 
2. Des difficultés rencontrées par la femme pour planifier la première consultation et obtenir l’attestation 
3. Des obstacles à l’entrée dans le parcours aux conséquences parfois lourdes

D. L’information, point de départ de l’accessibilité : la responsabilité de l’administration 

3. L’offre de soins ne permet pas aujourd’hui un accès rapide et de proximité à l’IVG, ne garantit pas le choix de la méthode d’IVG et d’anesthésie, et n’assure ni la gratuité, ni la confidentialité

Chapitre 1 : Une capacité en baisse, du personnel manquant et mésestimé, un forfait inadapté

A. Face à une demande d’IVG stable, une offre de soins en baisse 
1. La fermeture d’établissements publics et le désengagement du privé ont conduit à une forte concentration de l’offre de soins sur un nombre restreint d’établissements publics 
2. Une pratique en cabinets libéraux récente, qui se développe de manière limitée et disparate
3. Centres de santé, centres de planification et d’éducation familiale : un développement récent et épars 

B. Les professionnel-le-s de santé : une démographie vieillissante, un statut mésestimé, une formation insuffisante
1. Le manque de personnel 
2. Une démographie médicale en baisse et l’absence d’une relève militante 
3. Un métier sous-estimé au statut peu valorisé
4. Une formation des professionnel-le-s insuffisante qui conduit à des représentations empreintes d’une approche conservatrice de l’IVG 
5. La clause de conscience 

C. Un mode de facturation de l’IVG par forfait qui sous-évalue son coût réel

Chapitre 2 - Choix de la méthode, confidentialité et coûts : les obstacles pour les femmes à un véritable accès à l’IVG

A. Le choix de la méthode IVG et de l’anesthésie : enjeu majeur d’une prise en charge de l’IVG de qualité
1. Le choix de la méthode de l’IVG n’est pas toujours garanti
2. Le choix de la méthode de l’anesthésie n’est pas toujours assuré 

B. La confidentialité n’est pas toujours garantie, en particulier pour les femmes ayant droit d’un-e assuré-e, les mineures ou les jeunes majeures

C. Malgré le remboursement à 100% de l’IVG, la prise en charge de l’ensemble de l’acte n’est pas totale

D. Les entretiens psycho-sociaux ne sont pas systématiquement proposés 

4. Gouvernance et responsabilités : les outils existants ne permettent pas un véritable pilotage de l’activité IVG 

A. À tous les échelons de l’organisation, des objectifs imprécis en matière d’IVG
1. Au niveau national, les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens liant l’Etat aux ARS ne mentionnent pas l’IVG 
2. Au niveau régional, seule l’élaboration du SROS se voit imposer des orientations nationales et une sélection d’indicateurs en lien avec l’IVG
3. Pour autant, le SROS ne propose aucune norme dans la pratique de l’IVG : les indicateurs ne sont pas adossés à des objectifs chiffrés ni nationalement, ni régionalement 
4. Les Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens liant les ARS aux établissements de santé : l’inscription de l’IVG n’est pas obligatoire 

B. Des statistiques lacunaires qui ne permettent pas une connaissance précise et en temps réel de l’activité IVG 
1. Des sources de statistiques nombreuses mais incomplètes… 
2. … et qui ne sont pas à disposition des acteurs pour les outiller dans leur suivi

C. Des contrôles inexistants : les outils de pilotage sont insuffisants 
1. Au niveau national, une organisation bicéphale qui opacifie, les modalités de l’évaluation et du contrôle
2. Au niveau régional, un contrôle très faible de l’obligation légale faite aux établissements de santé publics de pratiquer les IVG

D. Des acteurs nombreux et une coordination trop peu développée 
1. Un grand nombre d’acteurs sans structure de coordination régionale
2. Au niveau infrarégional, le besoin de coordination ville-hôpital 

E. Financer des recherches sur l’IVG

5. Annexes