Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le vote électronique

Auteur(s) moral(aux) : Assemblée nationale. Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République

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Date de remise :

Temps de lecture > 30 minutes

Présentation

Le présent rapport d'information aborde la question du vote électronique, de ses avantages et de ses risques. Le vote électronique correspond à deux types de vote très distincts : d'une part, les machines à voter, utilisées dans certaines communes (celles-ci font depuis quelques années l'objet d'un moratoire visant à empêcher que leur nombre augmente), d'autre part, le vote par internet (correspondance électronique) pour les élections françaises à l'étranger. Aux termes de leurs travaux, les rapporteurs se prononcent pour le maintien de la situation actuelle : pas d'extension du vote par machine sur le territoire français et poursuite du « vote par internet » pour les Français établis à l'étranger.

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Sommaire

LES 12 RECOMMANDATIONS DU RAPPORT

AVANT-PROPOS
 

PREMIÈRE PARTIE : L'ÉPINEUX DOSSIER DES MACHINES À VOTER

I. LES MACHINES À VOTER : UNE INNOVATION QUI N'A PAS PROSPÉRÉ

A. L'OBJECTIF INITIAL : LUTTER CONTRE LA FRAUDE ÉLECTORALE

B. UNE INNOVATION DÈS L'ORIGINE CONTESTÉE

1. Des arguments techniques et financiers

2. Des doutes sur la compatibilité de la technique avec l'exercice du suffrage

C. UNE APPLICATION LIMITÉE ET PEU CONCLUANTE

D. UN ATTACHEMENT PERSISTANT AU SYSTÈME

1. La relance du processus

2. Le renouveau des machines à voter

3. Un nouveau coup d'arrêt après les scrutins de 2007

E. L'ENCADREMENT JURIDIQUE ET TECHNIQUE EN VIGUEUR DES MACHINES À VOTER

1. Les prescriptions du droit électoral

2. L'agrément des machines à voter et de leurs contrôleurs

II. QUEL AVENIR POUR LE VOTE PAR MACHINE ?

A. DES AVANTAGES INCERTAINS OU MODESTES, DES INCONVÉNIENTS MAJEURS AVÉRÉS

1. La difficile conciliation, dans l'urne électronique, des principes fondamentaux du droit de suffrage

2. Une altération certaine du rituel républicain

3. Une influence non mesurée sur la participation

4. Des effets contradictoires des machines à voter sur les différents coûts d'un scrutin

B. PÉRENNISER, EN L'ÉTAT, LE MORATOIRE

C. DES PROPOSITIONS PONCTUELLES POUR CONFORTER LES FONDEMENTS DU DROIT ÉLECTORAL

1. Renforcer les conditions de l'agrément des machines

2. Mieux assurer la clarté des opérations électorales

3. Clarifier le subventionnement des matériels
 
 

DEUXIÈME PARTIE : LE VOTE PAR INTERNET

I. LE « VOTE PAR INTERNET » POUR LES ÉLECTIONS FRANÇAISES À L'ÉTRANGER : UNE DÉROGATION CIRCONSCRITE

1. L'introduction progressive du support électronique dans le vote par correspondance

2. Un vote anticipé et à distance par voie électronique

3. Une faculté non systématique ouverte à l'électeur hors de France

B. UNE UTILISATION CROISSANTE POUR UN COÛT STABLE

1. Un coût important mais contenu

2. Une attente déçue en matière de hausse de la participation électorale

a) Un bilan très mitigé au regard de l'objectif de hausse de la participation électorale

b) Un recours au « vote par internet » en progression

II. LE « VOTE PAR INTERNET » : DES CRITIQUES FORTES, UN USAGE À DELIMITER STRICTEMENT

A. DE FORTES CRITIQUES SUR LES GARANTIES DE SINCERITÉ DU SCRUTIN ET DE SECRET DU VOTE

1. Des critiques abondantes et nourries

2. Un contentieux en croissance mais sans annulation à ce jour

B. MAINTENIR LE VOTE PAR CORRESPONDANCE ÉLECTRONIQUE EN RENFORÇANT SES GARANTIES

1. Un maintien circonscrit du « vote par internet » pour les élections à l'étranger

2. Des garanties à apporter en matière d'encadrement du vote par correspondance électronique

 

CONCLUSION

 

EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE 1 - LES ÉVOLUTIONS RÉCENTES DES EXPÉRIENCES EUROPÉENNES EN MATIÈRE DE VOTE ÉLECTRONIQUE
ANNEXE 2 - SYNTHÈSE DES CARACTÉRISTIQUES DU VOTE ÉLECTRONIQUE
ANNEXE 3 - LISTE DES COMMUNES UTILISATRICES DE MACHINES À VOTER
ANNEXE 4 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES LORS D'UN DÉPLACEMENT
ANNEXE 5 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES AU SÉNAT

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Fiche technique

Autre titre : Vote électronique : préserver la confiance des électeurs

Type de document : Rapport parlementaire

Pagination : 85 pages

Édité par : Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

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