Pour un contrôle des concentrations plus simple, cohérent et stratégique en Europe - Une réforme « gagnant-gagnant » au service de la compétitivité

Date de remise :

Auteur(s) : Fabien Zivy

Auteur(s) moral(aux) : Autorité de la Concurrence

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Présentation

Le rapport de Fabien Zivy, chargé de mission, porte sur le contrôle des opérations de concentration - c'est-à-dire de fusion ou acquisition - transnationales en Europe. La coexistence de régimes nationaux différents est susceptible de rendre plus difficiles ou coûteux des projets de concentrations, en raison des charges administratives qui incombent aux entreprises (coûts des notifications multiples, ampleur des informations à fournir aux différentes autorités, diversité des délais de procédure prévus d'un pays à l'autre, risques de divergences d'analyse, etc.). L'auteur présente dix recommandations structurées autour de trois axes : créer un mécanisme de prévention des conflits entre autorités de concurrence - unifier les notions de base des droits nationaux des concentrations - mieux coordonner les politiques en ce domaine.

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 81 pages

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