Pour un contrôle des concentrations plus simple, cohérent et stratégique en Europe - Une réforme « gagnant-gagnant » au service de la compétitivité

Date de remise :

Auteur(s) : Fabien Zivy

Auteur(s) moral(aux) : Autorité de la Concurrence

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Présentation

Le rapport de Fabien Zivy, chargé de mission, porte sur le contrôle des opérations de concentration - c'est-à-dire de fusion ou acquisition - transnationales en Europe. La coexistence de régimes nationaux différents est susceptible de rendre plus difficiles ou coûteux des projets de concentrations, en raison des charges administratives qui incombent aux entreprises (coûts des notifications multiples, ampleur des informations à fournir aux différentes autorités, diversité des délais de procédure prévus d'un pays à l'autre, risques de divergences d'analyse, etc.). L'auteur présente dix recommandations structurées autour de trois axes : créer un mécanisme de prévention des conflits entre autorités de concurrence - unifier les notions de base des droits nationaux des concentrations - mieux coordonner les politiques en ce domaine.

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Sommaire

Synthèse (FR) 

Executive summary (EN)

Rapport page 

Introduction : contexte, objet et cadre de la mission page 

Les constats : une régulation fragmentée, dont chaque partie fonctionne mieux que le tout page 

Brève présentation du contrôle des concentrations en Europe : un système « multi-juridictionnel »

– Constat 1. 25 ans de guichet unique européen : un progrès indéniable page 

– Constat 2. La démultiplication du contrôle des concentrations au niveau national : un modèle victime de son succès ? 

– Constat 3. Les risques inhérents au système « multi-juridictionnel » : les conflits de décisions, haut de l’iceberg 

– Constat 4. Les charges et les coûts inhérents au système « multi-juridictionnel » : le problème récurrent des multi-notifications, partie immergée de l’iceberg 

Les axes de réforme préconisés : un besoin de cohérence et de simplification

– Un enjeu stratégique et pas seulement technique 

– Axe 1. Mieux prévenir les conflits, au bénéfice des entreprises et des autorités nationales de concurrence

– Axe 2. Accroître la convergence et la coordination en créant une véritable « Union de droit » 

– Axe 3. Renforcer la gouvernance collective et la coopération entre autorités de concurrence 

– Axe 4. Gérer les dossiers de façon plus simple et stratégique 

Conclusion : quel scénario pour l’avenir ? 

 

Récapitulatif des recommandations (FR) 

Summary of the recommendations (EN) 

Annexes 
1. Lettre de mission 
2. Liste des personnes auditionnées 
3. Questionnaire (FR) page 
3 bis. Questionnaire (EN) page 
4. Bibliographie 

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Fiche technique

Type de document : Rapport officiel

Pagination : 81 pages

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