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La Commission nationale des marchés des sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art a été créée par le décret n°2004-86 du 26 janvier 2004. Elle est chargée de veiller au respect, par les sociétés concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, de leurs obligations inscrites dans les cahiers des charges annexés à leurs conventions de concession en matière de passation et d'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services. Cette commission veille également au respect, par les sociétés publiques concessionnaires d'autoroutes ou d'ouvrages d'art, de la réglementation applicable en matière de passation et d'exécution des marchés de travaux, de fournitures et de services. Le rapport 2013 a effectué le bilan de la composition des commissions internes des marchés, de leur fonctionnement ainsi que des modalités du contrôle effectué pour la passation des marchés.
- Type de document : Rapport d'activité
- Pagination : 22 pages
- Édité par : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie