Entreprises de manutention portuaire et régime d'emploi des ouvriers dockers

Par lettre de mission du 4 janvier 2014 le ministre des transports a demandé au Conseil général de l'environnement et du développement durable de constituer un groupe de travail sur le régime d'emploi des ouvriers dockers. Il avait pour objet de rechercher une convergence entre les acteurs dans le but de formuler des préconisations pour lutter contre le dumping social, donner sa portée au droit conventionnel et conforter la pérennité du métier d'ouvrier docker. Il ressort de la rédaction du code des transports et du code des ports maritimes des ambigüités juridiques de nature à fragiliser le métier à l'approche de la fermeture du régime de l'intermittence. Si le législateur a voulu mettre un terme au régime de l'intermittence, il n'en a pas été de même quant au métier d'ouvrier docker. Au contraire, en introduisant dans la loi de 1992 la mensualisation des ouvriers dockers au sein des entreprises privées de manutention portuaire, il a souhaité l'asseoir économiquement et juridiquement. Le rapport préconise des amendements de nature législative et réglementaire aux deux codes, tout en respectant l'économie générale de la loi, prolongée par la loi du 4 juillet 2008 qui a conduit au regroupement au sein des entreprises privées des moyens humains et techniques de manutention. Le rapport propose un projet de charte nationale pour les nouvelles implantations industrielles dans les places portuaires.