Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Le dispositif des « annexes vertes » aux schémas régionaux de gestion sylvicole a été institué par la loi forestière de 2001 pour simplifier l'approbation des documents de gestion de la forêt privée par les Centres régionaux de la propriété forestière (CRPF) au titre de plusieurs réglementations de l'environnement (dont Natura 2000) et du patrimoine. La mission d'évaluation CGAAER/CGEDD a étudié les raisons de la faible utilisation de cette procédure. Elle propose plusieurs recommandations pour une mise en oeuvre effective rapide.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 84 pages
- Édité par : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt