Création d'une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Date de remise :

Auteur(s) moral(aux) : Inspection générale des Finances - Inspection générale des Affaires sociales - Inspection générale des Services judiciaires

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Présentation

Une mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de la justice a établi un rapport portant sur la création d'une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. La mission a étudié la pertinence de confier à l'agence le recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour tous les créanciers, qu'ils soient isolés ou remis en couple, ainsi que l'homologation des accords sur le montant des pensions alimentaires, à certaines conditions. L'analyse a également porté sur l'utilisation d'un barème pour fixer les pensions et sur le recouvrement des pensions lorsque le débiteur réside à l'étranger.

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'inspection

Pagination : 303 pages

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