Création d'une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires

Une mission conjointe de l'Inspection générale des affaires sociales, de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de la justice a établi un rapport portant sur la création d'une agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires. La mission a étudié la pertinence de confier à l'agence le recouvrement des impayés de pensions alimentaires pour tous les créanciers, qu'ils soient isolés ou remis en couple, ainsi que l'homologation des accords sur le montant des pensions alimentaires, à certaines conditions. L'analyse a également porté sur l'utilisation d'un barème pour fixer les pensions et sur le recouvrement des pensions lorsque le débiteur réside à l'étranger.