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En application de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale et de l'article 108 de celui du Sénat, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport d'information à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.
- Type de document : Rapport parlementaire
- Pagination : 74 pages
- Édité par : Assemblée nationale
- Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale
- Numéro dans la série : 973