Disponible en ligne :
Pour lire les formats PDF et ePub vous avez besoin d’un lecteur adapté.
Alors que les chambres d'agriculture sont des établissements publics administratifs, la qualification juridique de leurs missions est incertaine et source de confusion - en particulier le périmètre des missions de service public (MSP) ne fait pas l'objet d'une acception partagée par les acteurs concernés. Dans un contexte de ré-examen du champ de l'action publique et de stagnation des ressources publiques allouées aux chambres d'agriculture, une mission du CGAAER a été chargée de lever cette incertitude.
- Type de document : Rapport d'inspection
- Pagination : 67 pages
- Édité par : Ministère de l'agriculture et de l'alimentation