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Le secteur autoroutier concédé, qui représente les trois quarts du réseau autoroutier, compte dix-huit sociétés concessionnaires dont deux seulement sont restées publiques (Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc - ATMB - et la Société Française du Tunnel Routier du Fréjus - SFTRF). Il se caractérise par une forte hétérogénéité. L’enquête a porté en priorité sur le suivi des sept concessions « historiques » privées : ASF, ESCOTA et COFIROUTE, APRR et AREA, SANEF et SAPN. Ces sociétés concessionnaires exploitent un réseau mature et dense et leur chiffre d’affaires représente 95 % du chiffre d’affaires du secteur. Par lettre du 13 décembre 2012, le président de la commission des finances de l’Assemblée nationale a indiqué au Premier président de la Cour des comptes les sujets sur lesquels la commission demandait la réalisation d’enquêtes en application du 2° de l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Parmi ces sujets figurait « l’évolution des péages autoroutiers ». Retrouvez également le rapport de la commission des finances.
AVERTISSEMENT
RESUME
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION
CHAPITRE I LE SUIVI DES OBLIGATIONS DES CONCESSIONNAIRES
I - Le suivi annuel des sociétés concessionnaires d’autoroutes
A - La mise en place d’indicateurs de performance assortis de pénalités
B - Les autres instruments de suivi
II - Les contrôles de réalisation des investissements
A - Le rôle du pôle lyonnais
B - Les contrôles liés à la préservation du patrimoine en service
C - Le suivi des opérations du « Paquet vert » autoroutier
CHAPITRE II L’INSUFFISANTE REGULATION DES HAUSSES DE TARIFS
I - Des hausses de tarifs nettement supérieures à l’inflation
A - Les modalités de fixation des péages
B - Les contrôles effectués par l’État
C - Des hausses supérieures à l’inflation
II - Le caractère contestable des hausses tarifaires issues des contrats de plan
A - Historique des contrats de plan
B - Un mandat de négociation peu contraignant
C - Une négociation difficile et aux dimensions multiples
D - Une économie des contrats à l’avantage du concessionnaire
E - L’anticipation des contrats de plan prive le concédant d’un important levier de négociation et limite les possibilités de recours des usagers
III - La nécessité d’un nouveau cadre réglementaire et contractuel
A - L’indexation et l’encadrement des tarifs
B - L’absence de cadre juridique pour les contrats de plan
CONCLUSION
ANNEXES
- Type de document : Rapport d'étude
- Pagination : 127 pages
- Poids du fichier numérique : 3.30 Mo
- Édité par : Cour des comptes