Les aides aux entreprises en matière d'innovation et de recherche : la cohérence des dispositifs fiscaux et budgétaires - Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale

Auteur(s) moral(aux) : Cour des Comptes

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Présentation

La présente communication a été élaborée en réponse à la demande du président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de la LOLF, afin que la Cour procède à une enquête sur l’« évaluation des dépenses budgétaires d’intervention en faveur de la recherche et de l’innovation des entreprises. (Lesquelles maintenir, compte tenu du développement des dépenses fiscales ?) ».

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Sommaire

AVERTISSEMENT

RESUME

RECOMMANDATIONS

INTRODUCTION

CHAPITRE I : L’EVOLUTION RESPECTIVE DES AIDES BUDGETAIRES ET DES AIDES FISCALES

I - Une appréciation difficile des aides, une cohérence d’ensemble non démontrée
 A - Les enseignements tirés de la lecture des projets et rapports annuels de performances
 B - L’évolution des aides budgétaires de l’Etat
 C - Les interventions de l’ANR et d’OSEO
 D - Le chiffrage total des aides publiques selon le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

II - La subvention et le crédit d’impôt : deux logiques différentes

CHAPITRE II : UNE AUGMENTATION DU TAUX D’AIDE AUX ENTREPRISES

I - Les enseignements des enquêtes du ministère de l’enseignement supérieur
 A - Un taux global d’aide inférieur au taux de droit commun du crédit d’impôt recherche
 B - La répartition des aides en faveur des 50 bénéficiaires les plus importants du crédit d’impôt recherche
 C - L’analyse d’un secteur spécifique : l’industrie aéronautique

II - L’analyse par la Cour des déclarations du crédit d’impôt recherche incluant des « subventions »
 A - Les données globales
 B - Le cas des 25 bénéficiaires les plus importants du crédit d’impôt recherche
 C - L’analyse d’un échantillon de 120 entreprises

CHAPITRE III : LA PRISE EN COMPTE DES AIDES BUDGETAIRES DANS LE CALCUL DU CREDIT D’IMPOT RECHERCHE

I - L’identification des « subventions » dans les déclarations du crédit d’impôt recherche

II - Les modalités de prise en compte dans le crédit d’impôt recherche de la sous-traitance et des jeunes docteurs
 A - La sous-traitance publique
 B - Les modalités de prise en compte des rémunérations des jeunes docteurs

III - La question des avances remboursables au regard du crédit d’impôt recherche
 A - Les règles de prise en compte
 B - Les incidences budgétaires du traitement des avances remboursables dans le crédit d’impôt recherche

CHAPITRE IV : LES DIFFICULTES DU CONTROLE DES AIDES A LA RECHERCHE

I - Le contrôle du crédit d’impôt recherche

II - Le contrôle de la déduction de l’assiette du crédit d’impôt recherche des subventions et des avances remboursables

III - Le contrôle du crédit d’impôt recherche au regard des données fournies par l’enquête statistique du MESR

CONCLUSION GENERALE

ANNEXE 1 : LES AIDES DE L’ETAT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L’INNOVATION

ANNEXE 2 : LETTRE DE SAISINE DE LA COUR

 

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Fiche technique

Type de document : Rapport d'étude

Pagination : 81 pages

Édité par : Cour des comptes

Collection :

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