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Loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur

La loi ouvre dès 2022 un droit de résiliation sans frais à tout moment de l’assurance emprunteur immobilier. Elle réduit aussi à cinq ans le droit à l’oubli pour les personnes ayant eu un cancer et supprime le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros.

Consommation - Crédit - Logement - Maladie

Loi du 6 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l’information du Parlement sur les finances publiques

La loi complète les dispositions figurant dans la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle porte notamment sur la composition du Haut Conseil des finances publiques (HCFP).

Budget de l'État - Politique budgétaire

Loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques

La loi organique réforme le cadre des finances publiques, 20 ans après l’adoption de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). Elle améliore la qualité des discussions budgétaires et consolide le rôle central du Parlement dans l’examen et le contrôle des finances publiques.

Politique budgétaire - Budget de l'État - Parlement

Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2% sur le patrimoine des ultrariches

La proposition de loi a pour objectif de mettre davantage à contribution les patrimoines de plus de 100 millions d'euros. Elle crée un impôt plancher sur la fortune (IPF) à hauteur de 2%, en s'inspirant des travaux de l’économiste Gabriel Zucman. Quelque 4 000 contribuables seraient concernés.

Impôt

Proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires

La proposition de loi instaure de nouvelles obligations pour les banques : motivation des décisions de fermeture de comptes bancaires, limites dans les motifs de fermeture. L'objectif du texte est de mettre en place des règles de transparence, afin d'éviter les clôtures unilatérales et injustifiées de comptes.

Banque - Consommation - Financement des partis politiques

Loi du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

La loi a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises. Elle prévoit en particulier de faciliter leur introduction en bourse pour répondre à leurs besoins de financement. Une autre mesure limite les indemnités de licenciement des traders.

Compétitivité - Gestion d'entreprise - Marché financier

Proposition de loi relative au financement des entreprises de la base industrielle et technologique de défense française

Cette proposition de loi vise à soutenir financièrement le secteur industriel français de la défense, qui compte environ 4 000 entreprises. Elle prévoit en particulier d'orienter une partie des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire vers les entreprises, notamment petites et moyennes, de défense.

Politique de la défense - Armement - Épargne - Banque

Loi du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession

La loi encadre les frais facturés par les banques pour clôturer les comptes de leurs clients décédés, couramment appelés "frais bancaires de succession". D'après l'association UFC - Que Choisir, ces frais ont explosé. Fin 2023, ils s'élevaient à 291 euros en moyenne, en hausse de 25% par rapport à 2021 et de 50% par rapport à 2012.

Banque - Décès

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales

La proposition de loi vise à abaisser à 5% le seuil d'autofinancement pour les investissements des communes rurales les moins riches. Aujourd'hui, une collectivité locale doit, en principe, financer ses projets d'ouvrages publics à hauteur d'au moins 20%.

Commune - Bâtiment et travaux publics - Finances locales

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

La proposition de loi généralise la pratique du "testing" pour lutter contre les discriminations, notamment lors de l'accès à l'emploi, au logement, aux prêts bancaires ou aux services publics. Pour ce faire, un service sera créé au sein de la Dilcrah, délégation interministérielle chargée de lutter contre toute forme de discrimination.

Discrimination - Logement - Emploi - Crédit - Service public

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