Actuellement, hormis dans le cas du droit au compte, les banques qui ferment un compte de dépôt n'ont pas à le justifier, ce qui peut exposer les clients à des abus. Les banques doivent seulement respecter un préavis de deux mois, afin de permettre à leurs clients de trouver une nouvelle banque. Malgré ce préavis, cette recherche peut s'avérer difficile, notamment pour les clients qui habitent en zone rurale où le réseau bancaire est peu dense.
La fermeture d'un compte se fait à la discrétion de la banque. Elle peut être la conséquence d'une évolution de sa politique de risques la conduisant, par exemple, à se séparer des clients fragiles ou encore de sa stratégie commerciale afin de se spécialiser sur certaines catégories de clientèle. Les banques peuvent donc résilier pour toute raison qu'elles jugent valable des comptes bancaires, sans avoir à s'expliquer. Cela est autorisé car l'accès à un compte bancaire ne résulte pas d'un service public, et qu'il est toujours possible, en cas de fermeture du compte, d'avoir au moins accès à des services bancaires de base grâce au droit au compte. Les clients concernés par la fermeture de leur compte ne peuvent donc pas comprendre ni tirer de leçons de ce qui a conduit la banque à le fermer.
Seuls les titulaires d'un compte octroyé dans le cadre de la procédure du droit au compte ont aujourd'hui le droit de connaître systématiquement les raisons de sa résiliation.
Des clients mieux protégés en cas de fermeture de compte par la banque
La proposition de loi, qui a été largement amendée, modifie le code monétaire et financier.
Elle prévoit, sur amendement des députés, d'allonger à 4 mois le délai de préavis que doivent respecter les banques lorsqu'elles résilient un compte bancaire de dépôt.
Les banques devront de plus motiver leur décision de fermeture de compte. Les motifs de la décision de résiliation du compte devront être fournis gratuitement par écrit par la banque au client concerné, dans les 20 jours ouvrés de sa décision de résiliation, par courrier en lettre recommandée avec accusé de réception ou sur support durable. Les députés ont supprimé la nécessité pour le client d'effectuer une demande auprès de sa banque.
En cas d'opérations suspectes sur le compte fermé (soupçon de blanchiment d'argent ou financement du terrorisme), la banque devra prendre l'attache de TRACFIN qui devra lui indiquer la communication à adopter pour motiver sa décision de clôture. Les sénateurs avaient exclu l’obligation de motivation pour ces comptes suspects.
Les députés ont imposé une justification détaillée pour les fermetures de compte appartenant à des parlementaires. A défaut, la banque risquera une amende maximale de 0,1% de son chiffre d'affaires.
En cas de fermeture unilatérale du compte, les frais liés au transfert des fonds devront être pris en charge par la banque. Le transfert devra être exécuté sans délai dès instruction du client.
En outre, la proposition de loi a été complétée par les parlementaires pour limiter la possibilité pour les banques de fermer un compte de dépôt pour certains motifs. Ainsi, un compte bancaire ne pourra plus être résilié si le motif de fermeture porte exclusivement sur :
- l’absence de rentabilité du compte ("client peu intéressant") ;
- le refus du client d’accepter une modification de la convention de compte ;
- les montants de retraits jugés trop importants par la banque ;
- la qualité de personne politiquement exposée ou d’élu local du titulaire du compte (maire, conseiller municipal...) ;
- un déménagement en outre-mer (que la banque y soit représentée ou non) ;
- les opinions ou les activités politiques, associatives, syndicales ou mutualistes du client.
Un décret, pris sur avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, devra préciser ces nouvelles dispositions.
D'autres mesures ont été adoptées pour quantifier le phénomène de fermeture abusive de comptes bancaires.
Un droit au compte pour les partis politiques
Un dernier article, introduit à l'Assemblée nationale, instaure un droit universel d’accès aux services bancaires de base pour les partis politiques, les associations et les fondations.
Ces services de base sont par exemple la tenue d’un compte, les moyens de paiement ou les virements.
Il est à noter que les mandataires financiers de candidats aux élections bénéficient déjà de la procédure de droit au compte en vertu de l'article L52-6-1 du code électoral. Un médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a de même été institué par la loi pour la confiance dans la vie politique du 15 septembre 2017. Ce médiateur est chargé de faciliter le dialogue entre les candidats ou les partis politiques et les banques. Il peut être saisi par tout candidat, parti ou groupement politique auquel les banques refusent d’accorder un prêt. Il peut être également saisi par le mandataire financier ou l'association de financement d’un candidat ou d’un parti ou groupement qui s’est vu refuser l’ouverture d’un compte de dépôt ou des prestations liées à ce compte.
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi en deuxième lecture.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.