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Loi du 28 décembre 2023 relative à la prévisibilité de l'organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l'adéquation entre l'ampleur de la grève et la réduction du trafic

La loi instaure une obligation de déclaration préalable pour les contrôleurs aériens qui veulent faire grève. Il s'agit de mieux anticiper l'ampleur de ces grèves et ainsi d'éviter des annulations de vols à titre préventif ou à la dernière minute.

Grève - Aviation civile

Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l'écriture dite inclusive

La proposition de loi vise à interdire l'utilisation de l'écriture inclusive, comme le point médian ou le pronom "iel", dans les documents administratifs mais aussi dans des documents professionnels, commerciaux et d'information du public (actes juridiques, contrats de travail, modes d'emploi, panneaux sur la voie publique...).

Langue - Droit - Service public

Loi du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables

Cette loi vise à prolonger jusqu'à fin 2024 le régime dérogatoire d'utilisation des titres restaurant établi par la loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022. Les salariés pourront ainsi continuer à acheter des produits alimentaires, même directement non consommables (pâtes, riz, viande...) en magasins avec leurs tickets-restaurant.

Conditions de travail - Prix - Consommation

Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982

Cette proposition de loi vise à reconnaître la responsabilité de la République française dans les condamnations pour homosexualité de personnes entre 1945 et 1982, date de la dépénalisation en France de l'homosexualité.

Discrimination - Histoire

Loi du 27 juin 2025 visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Face à la multiplication des déserts médicaux, la loi vise à former davantage de médecins. Elle rénove le numerus apertus instauré en 2019, facilite le retour des jeunes français partis étudier la médecine ailleurs en Europe (Roumanie, Belgique...) et développe les passerelles pour les professions paramédicales.

Médecine - Enseignement supérieur - Profession paramédicale

Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques

La proposition de loi généralise la pratique du "testing" pour lutter contre les discriminations, notamment lors de l'accès à l'emploi, au logement, aux prêts bancaires ou aux services publics. Pour ce faire, un service sera créé au sein de la Dilcrah, délégation interministérielle chargée de lutter contre toute forme de discrimination.

Discrimination - Logement - Emploi - Crédit - Service public

Proposition de loi visant à tenir compte, dans l'attribution des bourses de l'enseignement supérieur, de la situation de l'étudiant, aidant d'un parent en situation de handicap

La proposition de loi vise à mieux prendre en compte la situation des étudiants aidants d'un parent handicapé, dans l'attribution des bourses sur critères sociaux.

Enseignement supérieur - Handicapé - Enseignement secondaire

Loi du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation

Cette loi permet la "cédéisation" des accompagnants d’élèves en situation de handicap au bout de 3 ans et confirme la possibilité de "cédéiser" les assistants d'éducation au bout de 6 ans, après deux contrats à durée déterminée.

Fonction publique - Établissement scolaire - Handicapé

Loi du 27 décembre 2023 visant à faciliter la mobilité internationale des alternants, pour un "Erasmus de l'apprentissage"

La loi vise à faciliter la mobilité des alternants à l'étranger.

Enseignement en alternance

Proposition de loi relative au régime juridique des actions de groupe

La proposition de loi vise à simplifier les actions de groupe, à mieux indemniser les victimes et à réduire les délais de jugement. En 2020, les députés auteurs de la proposition de loi avaient dressé un bilan décevant des actions de groupe, créées en 2014.

Justice - Association - Syndicat

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