L'essentiel de la proposition de loi
Le texte vise à la reconnaissance formelle, par la Nation, des atteintes portées aux droits des femmes par la législation pénalisant l'avortement, des souffrances vécues par les femmes qui ont subi des avortements clandestins et par leurs proches et des souffrances et traumatismes subis par des personnes condamnées pour avoir pratiqué des avortements.
Le texte initial avait recours à la notion de préjudice, supprimée par les sénateurs afin de clarifier le caractère mémoriel et non indemnitaire de la proposition de loi. Aucune compensation financière n'est prévue au titre de ces souffrances.
Pour recueillir les témoignages et documenter l'histoire des femmes ayant avorté avant 1975, une commission nationale indépendante est instituée. Cette commission s'inscrit dans le prolongement d'importants travaux engagés par les historiens, notamment en partenariat avec l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
Elle sera placée auprès du Premier ministre et comprendra :
- un conseiller d'État ou un magistrat de la Cour de cassation ;
- trois personnes désignées en raison de leurs travaux historiques ou de recherche ;
- trois professionnels de santé ;
- trois personnes engagées dans le milieu associatif pour le droit et l'accès à l'avortement.
Un décret devra préciser son fonctionnement et ses attributions.
Le cadre réprimant l'avortement avant 1975
L’article 317 du code pénal de 1810 régit jusqu’en 1975 l’interdiction d’interrompre volontairement une grossesse. L'avortement est qualifié de crime passible de réclusion pour la femme avortée et de travaux forcés pour les médecins pratiquants. En 1852, la reconnaissance de l'avortement thérapeutique assouplit cette interdiction.
À partir de 1920, la politique nataliste conduit au renforcement de l’arsenal législatif contre l’avortement :
- La loi du 31 août 1920 élargit le champ des condamnations aux provocations à l'avortement.
- La loi du 27 mars 1923 requalifie l'avortement en délit afin d'éviter les jurys de cours d'assises et ainsi faciliter la condamnation effective.
- Un décret-loi du 29 juillet 1939 renforce les peines encourues pour avortement ou pratique de l’avortement qui peuvent aller jusqu’à la peine de mort en cas de récidive.
Sous le régime de Vichy, l'avortement est considéré comme un crime contre la famille. Marie-Louise Giraud, "faiseuse d’ange", est guillotinée pour ce motif en 1943.
Les lois et règlement vichystes sont abrogés à la Libération, mais l’action de police et de la justice maintient une répression élevée jusqu’en 1948.
Avant son abrogation par la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse (IVG), l'article 317 du code pénal prévoyait les sanctions suivantes :
- pour les femmes s'étant procuré ou ayant tenté de se procurer l'avortement : six mois à deux ans de prison et une amende de 360 à 20 000 francs ;
- pour toute personne ayant procuré ou tenté de procurer l'avortement à une femme enceinte, qu'elle y ait consenti ou non : un à cinq ans de prison et une amende de 1 800 à 100 000 francs.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.