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127 résultat(s)

En quoi consiste le droit à la protection de la santé ?

Le droit à la protection de la santé doit être garanti par les lois et règlements français. Ce droit découle du Préambule de la Constitution de 1946. Il n'est cependant pas absolu.

Fiche thématique

Qu'est-ce que le droit syndical ?

En France, le droit syndical est garanti et protégé par la Constitution. Il est reconnu pour tous les travailleurs. Le droit à l'action syndicale en découle (négociations, manifestations, grèves...).

Fiche thématique

Retraites : quelles différences entre système par points, par annuités et compte notionnel ?

Calcul par annuité, par points ou par compte notionnel sont des méthodes de calcul des pensions de retraite. Le système de retraite utilise le calcul par annuité pour les régimes de base et par points pour les régimes complémentaires.

Fiche thématique

Comment la durée légale du travail a-t-elle évolué en France ?

La durée légale de travail correspond à une durée de référence, un seuil à partir duquel, sauf exception, sont calculées les heures supplémentaires. Au fil du temps, cette durée a été modifiée, compte tenu de la répartition de la valeur ajoutée, de la compétitivité des entreprises ou encore de la place du travail dans la vie quotidienne.

Fiche thématique

Comment fonctionne le marché du travail ?

Selon l'Insee, 2,3 millions de personnes étaient au chômage en France au troisième trimestre 2022 et 372 000 emplois étaient vacants. Ces surplus d’offre et de demande illustrent les imperfections du marché du travail.

Fiche thématique

Que sont les régimes de la fonction publique ?

On retrouve, parmi les affiliés aux régimes spéciaux, les fonctionnaires de l’État (civils et militaires), ainsi que ceux des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces régimes se caractérisent par une prise en charge éclatée des différents risques (maladie et vieillesse, principalement).

Fiche thématique

Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ?

Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, la loi d'urgence du 23 mars 2020 a introduit provisoirement, dans le code de la santé publique, la possibilité d'instaurer un état d'urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire. Cette disposition n'est plus en vigueur.

Fiche thématique

Liberté syndicale : qu'a changé la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 ?

La loi du 21 mars 1884, dite loi "Waldeck-Rousseau", autorise la création des syndicats en France. Elle met fin à l'interdiction de toute association professionnelle édictée de la loi Le Chapelier (17 juin 1791). Cette loi définit les droits et encadre les différentes actions des syndicats.

Fiche thématique

Que sont les rapports de politique de sécurité sociale ?

Les rapports d’évaluation des politiques de sécurité sociale (REPSS), institués par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 en lieu et place des programmes de qualité et d’efficience (PQE), sont des documents qui présentent, chaque année, les grands objectifs poursuivis par la sécurité sociale ainsi que les progrès réalisés.

Fiche thématique

Que sont les conventions d'objectifs et de gestion et les contrats pluriannuels de gestion ?

Le service public de la sécurité sociale s'organise autour de l'État, qui conçoit les politiques, et les organismes de gestion (les caisses) qui les mettent en œuvre. L'État s'assure que la gestion de la protection sociale est conforme à ses attentes.

Fiche thématique

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