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Loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

La loi entend mieux lutter contre les fraudes aux aides publiques, en particulier en matière de rénovation énergétique (dispositif MaPrimeRénov’, label RGE, MaPrimeAdapt...). Elle comprend également un volet sur le démarchage téléphonique, qui sera interdit sauf si le consommateur a préalablement donné son accord.

Rénovation énergétique - Consommation - Relations administration usager

Proposition de loi portant programmation nationale pour l'énergie et le climat pour les années 2025 à 2035

La proposition de loi fixe les grands choix énergétiques de la France à l'horizon 2035 (relance du nucléaire, part des énergies décarbonées et renouvelables, objectif de réduction des énergies fossiles et des émissions de gaz à effet de serre...), faute pour le gouvernement d'avoir déposé un projet de loi de programmation en ce sens.

Politique de l'énergie - Énergie nucléaire - Énergie renouvelable

Loi du 24 mars 2025 visant à proroger le dispositif d'expérimentation favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public

La loi prolonge jusqu’au 31 août 2028 le dispositif expérimental des concours "Talents" pour l'accès à certaines écoles de service public, comme l'Institut national du service public (ex-ENA). Elle l’élargit également à de nouvelles écoles pour diversifier les profils de la haute fonction publique.

Fonction publique - Concours - Étudiant

Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété

La proposition de loi entend clarifier les conditions d'application des obligations de rénovation énergétique des logements. Elle assouplit en particulier l'interdiction de mise en location des passoires thermiques les plus énergivores, soit les logements classés "G", entrée en application le 1er janvier 2025.

Rénovation énergétique - Logement

Loi du 14 avril 2025 visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement

La loi facilite l'éligibilité des centrales à charbon, qui font l'objet d'un projet de conversion, au mécanisme de capacité. Il s'agit de permettre la conversion au gaz de la centrale de Saint-Avold, la dernière centrale à charbon avec celle de Cordemais qui doit définitivement fermer en 2027.

Électricité - Politique de l'énergie - Protection de l'environnement

Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial

La proposition de loi vise à autoriser les agents publics à cumuler leur emploi avec une activité d'assistant familial à titre accessoire. Depuis dix ans, le nombre de familles d’accueil, acteurs essentiels de la protection de l’enfance, ne cesse de diminuer.

Fonction publique - Mineur - Famille

Proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME"

Face à l'accumulation des normes et au frein qu'elle peut constituer pour la compétitivité, la proposition de loi instaure des tests PME, afin de mesurer l'impact des projet de texte sur les petites et moyennes entreprises. Un Haut Conseil à la simplification pour les entreprises sera chargé de les réaliser.

Simplification administrative - Gestion d'entreprise - Droit - Loi - Compétitivité

Loi du 13 juin 2024 visant à poursuivre la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Depuis 2019, le ministère des affaires étrangères expérimente la dématérialisation des documents d'état civil des Français de l'étranger (projet de registre d'état civil électronique – RECE). La loi tend à poursuivre cette dématérialisation, destinée à simplifier les démarches des usagers.

Français à l'étranger - Relations administration usager - Formalité administrative - Internet

Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

La proposition de loi vise à pérenniser et amplifier le bénévolat dans la sécurité civile en donnant aux quelque 600 associations agréées les moyens d'agir. Les possibilités d'absence professionnelle seront facilitées, entre autres grâce à un label à destination des employeurs, et l'engagement bénévole mieux reconnu.

Protection civile - Citoyenneté - Association

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève

La proposition de loi prévoit notamment des périodes pendant lesquelles l'exercice du droit de grève dans les transports publics pourra être suspendu. Son objectif est de concilier la continuité du service public, notamment durant les grands départs en vacances, avec l'exercice de ce droit constitutionnel.

Politique des transports - Grève

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