Proposition de loi visant à reconnaître le bénévolat de sécurité civile

Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les sapeurs-pompiers (professionnels et volontaires), des personnels des services de l'État et des militaires spécialisés ainsi que par les bénévoles et salariés des associations agréées de sécurité civile (comme la Protection civile, la Croix-Rouge française ou encore la Société nationale de sauvetage en mer - SNSM).

Depuis 2012, différents rapports ont souligné les difficultés de ces associations à recruter et à fidéliser de jeunes bénévoles (difficulté de concilier cet engagement avec la vie familiale, manque de reconnaissance…).

Vingt ans après la loi de modernisation de la sécurité civile, l'objectif du texte est de donner les moyens à ce second pilier de la sécurité civile et à leurs membres, les associations de sécurité civile, d'exercer leurs missions. Il s'agit d'adapter le cadre juridique applicable au bénévolat de sécurité civile à la montée des crises géopolitiques et climatiques (tempêtes, feux de forêts, inondations...).

Lors de l'examen du texte, les députés ont exclu les associations agréées uniquement pour la formation aux premiers secours de certains dispositifs proposés.

Le proposition de loi institue une charte de déontologie du bénévolat de sécurité civile, sur le modèle de la charte nationale du sapeur-pompier volontaire instaurée par la loi du 20 juillet 2011. Les associations de sécurité civile devront faire signer cette charte à leurs membres. Les députés ont prévu que cette charte, qui rappellera "les principes et les valeurs essentiels de l’engagement bénévole", soit élaborée avec les associations de sécurité civile agréées au niveau national et les principales associations nationales d'élus locaux.

La proposition de loi étend aux bénévoles de la sécurité civile plusieurs mesures de la loi Matras de 2021 applicables aux sapeurs-pompiers volontaires. Un label "employeur partenaire des associations agréées de sécurité civile" est créé, sur le modèle du label "employeur partenaire des sapeurs-pompiers". Il permettra la signature d'une convention de disponibilité avec une association de sécurité civile exerçant des missions opérationnelles. Ce label facilitera l'engagement bénévole sans mettre en difficulté les employeurs privés ou publics, les travailleurs indépendants et les professionnels libéraux ou non salariés. L'employeur détenteur du label recevra de l'association les informations utiles pour mettre en œuvre la réduction d'impôt prévue au titre du mécénat d'entreprise, notamment les relevés d'heures du bénévole.

De plus, la proposition de loi liste et élargit les motifs ouvrant droit à une autorisation d'absence pour les bénévoles, salariés ou fonctionnaires :

• missions opérationnelles de secours d'urgence ou de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, ainsi que la prévention des risques climatiques ;
• actions de formation directement liées des missions opérationnelles.

Ce dispositif a été restreint par les députés aux bénévoles engagés au sein d'associations agréées pour exercer des missions opérationnelles et non prévisibles. Les conditions dans lesquelles l'absence pourra être refusée et l'obligation pour l'employeur de motiver son refus sont encadrées. La demande d'absence ne pourra être rejetée "qu’en raison des nécessités vitales du fonctionnement de l’entreprise ou du service public".

Un salarié ou un agent public civil ou militaire pourra renoncer à des jours de repos non pris au profit d'un de ses collègues, engagé en tant que bénévole dans une association agréée de sécurité civile. 

Le temps passé par le bénévole pour participer à des missions opérationnelles pendant ses heures de travail sera assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de ses congés payés, ses droits aux prestations sociales et les droits tirés de son ancienneté. Les bénévoles engagés dans une association agréée uniquement pour la formation aux premiers secours ne seront pas concernés.

Enfin, à l'initiative des députés, les étudiants bénévoles dans une association agréée devront bénéficier d'aménagements dans l'organisation et le déroulement de leurs études, mais aussi de droits spécifiques, dans des conditions fixées par décret.

Le bénévolat au sein d'une association agréée de sécurité civile sera intégré à la liste des actions bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des droits comptabilisés en euros inscrits sur le compte personnel de formation (CPF), via le compte d'engagement citoyen. Ce financement sera assuré par l'État. Les députés ont repoussé l'application de ces dispositions deux ans après la promulgation de la loi.

Afin de marquer la reconnaissance par la nation de l'engagement citoyen, un objectif de répartition équitable de l'attribution des distinctions et médailles entre les différents acteurs de la sécurité civile est mis en place. Le texte initial prévoyait des quotas annuels pour l'engagement bénévole.

La proposition de loi s'intéresse également à la retraite des bénévoles. Un assuré engagé en tant que bénévole pendant dix ans dans une association agréée de sécurité civile opérationnelle (de manière continue ou non) durant sa carrière professionnelle bénéficiera d'une bonification de trois trimestres dans le calcul de sa pension de retraite. Au-delà de cette période de dix ans d’engagement, la majoration de la durée d’assurance sera augmentée d’un trimestre supplémentaire par période de cinq ans d’engagement bénévole, dans la limite de huit trimestres. Les députés ont reporté l'application de ces dispositions deux ans après la promulgation de la loi.

Le programme de la journée défense et citoyenneté sera enrichi par l'intégration :

• d'une information sur les possibilités d'engagement en tant que bénévole dans une association agréée de sécurité civile ;
• d'une formation aux premiers secours et aux gestes qui sauvent.

La fonction de correspondant incendie et secours instituée par la loi Matras de 2021, et qui existe dans certains conseils municipaux, est renommée "référent sécurité civile".

Le texte prévoit que le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques et le plan communal de sauvegarde (PCS) soient présentés aux associations agréées de sécurité civile, avant d'être arrêtés.

Un amendement a exonéré les associations agréées de sécurité civile de l’accise sur les produits énergétiques (ex TICPE) pour les carburants utilisés par leurs véhicules (exonération déjà applicable aux véhicules des SDIS).

Le texte initial contenait d'autres dispositions financières, supprimées sur amendements du gouvernement :

• création d’un fonds de garantie des associations agréées de sécurité civile, financé par une contribution des assurés assise sur leurs contrats d’assurance habitation ;
• réductions d'impôt sur le revenu au taux majoré de 75%, dite "Coluche" et sur la fortune immobilière (IFI), ouvertes aux dons effectués aux associations agréées de sécurité civile ;
• exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments appartenant à ces associations.

La proposition de loi a été transmise au Sénat.