Si le Parlement n'a pas terminé l'examen du projet de loi de finances dans les délais fixés par la Constitution et par la LOLF, ses dispositions peuvent entrer en vigueur par la voie d'ordonnance (article 47.3 de la Constitution).
L’État est dans l’obligation de produire, pour les citoyens et leurs représentants, les documents d’information budgétaire qui justifient l'usage des deniers publics.
Le Comité des finances locales (CFL) est un organisme destiné à défendre les intérêts financiers des collectivités territoriales et chargé de les concilier avec ceux de l’État.
La loi de décentralisation du 2 mars 1982 a libéralisé l’emprunt des collectivités en supprimant l’autorisation préfectorale préalable qu’elles devaient obtenir avant de solliciter un financement auprès d’un organisme privé – mais il ne s’agit pas directement d’un accès aux marchés.
La LOLF a modifié en profondeur les modes de gestion de l’État en passant d’une logique de moyens à une logique de résultats. Pour cela, elle prévoit une présentation des crédits selon une nouvelle nomenclature, faisant référence à la finalité des dépenses, et des règles de gestion donnant une très grande liberté aux gestionnaires.
Le niveau des dépenses de l’État est en grande partie contraint par des facteurs qui s’imposent au Gouvernement, limitant d’autant la capacité d’action de celui-ci.
La notion d’investissement de l’État peut être assimilée à la valeur des acquisitions d’actifs fixes corporels ou incorporels que l’État utilise pour produire des biens et des services ou aux dépenses en capital dans la présentation administrative du budget de l'État.
