L'information sur les finances de l'État

Finances publiques

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L’essentiel

L’État est dans l’obligation de produire, pour les citoyens et leurs représentants, les documents d’information budgétaire qui justifient l'usage des deniers publics. L’information relative aux finances de l’État émane de plusieurs sources : le Gouvernement, les commissions chargées des finances des deux assemblées, la Cour des comptes.

En détail

La Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen du 26 août 1789 prévoit que "tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée" (art. 14) et que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" (art. 15).L’information relative aux finances de l’État émane de plusieurs sources.

Le Gouvernement produit différents documents budgétaires, parmi lesquels :

  • les annexes "bleues" aux projets de loi de finances, qui justifient et développent les prévisions de cette dernière. Les projets annuels de performance (PAP) précisent la démarche de performance ;
  • les "jaunes" budgétaires, qui retracent notamment les crédits concourant à la réalisation d’une politique publique ;
  • les "oranges" budgétaires, ou documents de politique transversale ;
  • d’autres rapports établis notamment à la demande du Parlement sur des sujets spécifiques (demande d’étude sur des sujets concernant les finances publiques, notamment en matière fiscale).

L’Assemblée nationale et le Sénat, tout particulièrement leurs commissions chargées des finances, présentent à l’occasion de la discussion de chaque projet de loi de finances une analyse générale du contexte budgétaire, des mesures fiscales et des crédits proposés pour chaque programme et ministère.

La Cour des comptes produit chaque année, outre ses travaux relatifs à l’évaluation des politiques publiques (dont son rapport public annuel), plusieurs rapports destinés à éclairer le Parlement à l’occasion de son examen des différents projets de loi de finances :

L’information budgétaire destinée aux citoyens et à leurs représentants s’est développée.

Depuis 1996, un débat d’orientation budgétaire a lieu, avant l’été, dans les deux assemblées. Depuis 2022, le Gouvernement transmet deux rapports au Parlement (art. 48 de la loi organique relative aux lois de finances [LOLF] du 1er août 2001) :

  • avant le 15 juillet, un rapport indiquant les plafonds de crédits envisagés pour l'année à venir pour chaque mission du budget général, l'état de la prévision de l'objectif, d'évolution de la dépense des administrations publiques et de la prévision de cette dépense en valeur, chacun décliné par sous-secteur d'administration publique, ainsi que les montants prévus des concours aux collectivités territoriales ;
  • avant le début de la session ordinaire, un rapport analysant la trajectoire, les conditions de financement et la soutenabilité de la dette de l'ensemble des administrations publiques et de leurs sous-secteurs, pouvant donner lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat.

En outre, les commissions des finances du Parlement ont obtenu que leur soit transmise de manière systématique la situation hebdomadaire budgétaire et financière de l’État. Celle-ci décrit de manière synthétique le solde budgétaire de l’État, son financement, les dépenses et les recettes du budget général ainsi que la situation des comptes spéciaux.

C’est surtout la LOLF qui a contribué à améliorer l’information budgétaire et comptable.

Les informations demandées au Gouvernement à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances ont été considérablement enrichies. L’article 50 de la LOLF prévoit, par exemple, que le projet de loi de finances est accompagné d’un "Rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation", portant au moins sur les quatre années suivantes.

Les projets et les rapports annuels de performance permettent de connaître les objectifs et indicateurs fixés pour chaque programme, et les crédits doivent être justifiés dès le premier euro. De même, des "documents de politique transversale" permettent d’identifier les crédits affectés à une politique ne donnant pas lieu à un programme, et d’y adosser des objectifs et indicateurs.

Enfin, le développement d’une comptabilité générale, permettant de mesurer et suivre dans le temps l’évolution du patrimoine, des engagements et des charges de l’État, a permis d’améliorer la connaissance de sa situation financière.

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