L'information sur les finances de l'État

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 prévoit que "tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée" (art. 14) et que "la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration" (art. 15). L’État est donc dans l’obligation de produire, pour les citoyens et leurs représentants, les documents d’information budgétaire qui justifient l'usage des deniers publics.

Les sources de l’information budgétaire

L’information relative aux finances de l’État émane de plusieurs sources.

En premier lieu, le Gouvernement produit différents documents budgétaires, parmi lesquels :

  • les annexes "bleues" aux projets de loi de finances, qui justifient et développent les prévisions de cette dernière. Les projets annuels de performance (PAP) précisent la démarche de performance ;
  • les "jaunes" budgétaires, qui retracent notamment les crédits concourant à la réalisation d’une politique publique ;
  • les "oranges" budgétaires, ou documents de politique transversale ;
  • d’autres rapports établis notamment à la demande du Parlement sur des sujets spécifiques (demande d’étude sur des sujets concernant les finances publiques, notamment en matière fiscale).

En deuxième lieu, l’Assemblée nationale et le Sénat, tout particulièrement leurs commissions chargées des finances, présentent à l’occasion de la discussion de chaque projet de loi de finances une analyse générale du contexte budgétaire, des mesures fiscales et des crédits proposés pour chaque programme et ministère.

Enfin, la Cour des comptes produit chaque année, outre ses travaux relatifs à l’évaluation des politiques publiques (dont son rapport public annuel), plusieurs rapports destinés à éclairer le Parlement à l’occasion de son examen des différents projets de loi de finances :

  • un rapport relatif aux résultats de l’exercice antérieur et à la gestion du budget joint au dépôt du projet de loi de règlement (Rapport sur les résultats et la gestion budgétaire) ;
  • un rapport sur la situation des finances publiques, contribution au débat d’orientation des finances publiques organisé chaque année avant l’été.

Une information qui s’est beaucoup améliorée

L’information budgétaire destinée aux citoyens et à leurs représentants s’est considérablement améliorée.

Ainsi, depuis 1996, un débat d’orientation budgétaire – devenu débat d’orientation des finances publiques – a lieu, avant l’été, dans les deux assemblées. En outre, les commissions des Finances du Parlement ont obtenu que leur soit transmise de manière systématique la situation hebdomadaire budgétaire et financière de l’État. Celle-ci décrit de manière synthétique le solde budgétaire de l’État, son financement, les dépenses et les recettes du budget général ainsi que la situation des comptes spéciaux.

C’est surtout la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 qui a contribué à améliorer l’information budgétaire et comptable.

Tout d’abord, les informations demandées au Gouvernement à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances ont été considérablement enrichies. L’article 50 de la LOLF prévoit, par exemple, que le projet de loi de finances est accompagné d’un "Rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation", portant au moins sur les quatre années suivantes.

Ce document est complété par un autre rapport retraçant cette fois l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi que leur évolution (art. 52). Ces nouvelles dispositions permettent aux parlementaires de bénéficier d’une vision agrégée des finances publiques. Par ailleurs, à son initiative, le Gouvernement produit également un rapport sur la dépense publique et son évolution.

Ensuite, les projets et les rapports annuels de performance permettent désormais de connaître les objectifs et indicateurs fixés pour chaque programme, et les crédits doivent être justifiés dès le premier euro. De même, des "documents de politique transversale" permettent d’identifier les crédits affectés à une politique ne donnant pas lieu à un programme, et d’y adosser des objectifs et indicateurs.

Enfin, le développement d’une comptabilité générale, permettant de mesurer et suivre dans le temps l’évolution du patrimoine, des engagements et des charges de l’État, a permis d’améliorer la connaissance de sa situation financière.