Le projet de loi de finances est préparé par le Gouvernement en collaboration avec le Parlement.
Selon l'article 47 de la Constitution, le Parlement adopte le projet de loi de finances conformément aux modalités définies par une loi organique, à savoir celle du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF). La procédure vise à permettre que le budget soit adopté au plus tard le 31 décembre pour une entrée en vigueur le 1er janvier, début de l’année budgétaire. Pour cela, le Parlement doit se prononcer sur le projet de loi de finances dans un délai de 70 jours.
Le projet de loi de finances est obligatoirement déposé à l'Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d'octobre. L'Assemblée nationale dispose de 40 jours pour examiner le texte :
- si au terme de ces 40 jours, l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée sur le projet de loi (adoption ou rejet), le gouvernement transmet le projet de loi au Sénat qui dispose alors de 15 jours pour examiner le texte ;
- si l'Assemblée nationale se prononce sur le projet de loi de finances dans le délai de 40 jours (trois votes sont nécessaires : sur la partie recettes, sur la partie dépenses et un 3e vote sur l'ensemble du texte), le projet de loi de finances adopté ou rejeté par l'Assemblée nationale est transmis au Sénat qui dispose, dans ce cas, de 20 jours pour l'examen du texte.
Pour la loi de finances, il n'y a pas de deuxième lecture mais la convocation d'une commission mixte paritaire est souvent nécessaire.
Selon l’article 47 alinéa 3 de la Constitution et l'article 40 de la LOLF, si l’Assemblée nationale et le Sénat ne se prononcent pas dans un délai de 70 jours, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être appliquées par ordonnance. Seule l'absence de vote sur l'ensemble du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale et par le Sénat dans le délai de 70 jours justifie la mise en œuvre du budget par voie d’ordonnance. Dans ce cas, c'est la version initiale du projet de loi de finances (c'est-à-dire sans aucun amendement voté pendant l'examen parlementaire) qui est mise en oeuvre.
Le recours aux ordonnances pour la mise en oeuvre du budget permet de garantir la continuité de l’État. Toutefois, cette option n’est pas envisageable si le Parlement rejette le projet de loi de finances.
La possibilité de recourir aux ordonnances pour l'entrée en vigueur du budget n’a jamais été mis en oeuvre. En 2024, le gouvernement démissionnaire avait eu recours à une loi de finances spéciale après la censure du gouvernement de Michel Barnier.
Une faculté applicable au PLFSS
Le Gouvernement peut également appliquer les projets de lois de financement de la sécurité sociale (PLFSS) par ordonnance, comme pour le projet de loi de finances. Selon l'article 47-1 alinéa 3 de la Constitution, si le Parlement ne se prononce par sur le PLFSS dans un délai de 50 jours, le projet peut être mis en œuvre par ordonnance. Cette procédure s'applique aussi dans le cas où l'Assemblée nationale et le Sénat n'adoptent pas le budget dans les délais impartis.