Les finances publiques sont le vecteur de mise en œuvre des différentes politiques publiques. À ce titre, leur mobilisation peut avoir des effets vertueux ou bien négatifs pour l’environnement.
La loi organique relative aux lois de finances de 2001 a réformé la présentation du budget de l'État. Le contrôle parlementaire sur les dépenses de l'État est renforcé. Les dépenses de l'État font l'objet d'une double autorisation : les autorisations d'engagement et les crédits de paiement.
L’expression "verrou de Bercy" désigne le dispositif qui encadre la poursuite pénale des auteurs d’infractions financières. Ce "verrou" a été atténué par la loi relative à la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018.
Les budgets annexes et les comptes spéciaux constituent des exceptions au principe de non-affectation du budget, c’est-à-dire à l’interdiction d’affecter une recette à une dépense.
Si le Parlement n'a pas terminé l'examen du projet de loi de finances dans les délais fixés par la Constitution et par la LOLF, ses dispositions peuvent entrer en vigueur par la voie d'ordonnance (article 47.3 de la Constitution).
Quand un projet de loi de finances ne peut être promulgué avant le 1er janvier, l'article 45 de la LOLF prévoit la possibilité pour le gouvernement de déposer un projet de loi de finances spéciale l'autorisant à percevoir les impôts jusqu'à l'adoption d'une loi de finances.
En France, l’impôt sur le revenu représente environ 10% du produit intérieur brut (PIB). Comment se situe le pays par rapport à ses voisins européens ?
L’État est dans l’obligation de produire, pour les citoyens et leurs représentants, les documents d’information budgétaire qui justifient l'usage des deniers publics.
