La loi supprime la réforme de la franchise en base de TVA, en particulier pour les auto-entrepreneurs, instaurée par la loi de finances pour 2025 et qui a entre temps été suspendue par le gouvernement. Le projet de loi de finances pour 2026 ajuste également cette réforme.
La Cour des comptes établit un rapport sur la certification des comptes annuels du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
La Cour des comptes rend public, son rapport de certification des comptes de la totalité des entités du régime général de sécurité sociale pour l’exercice 2020.
La loi complète les dispositions figurant dans la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques. Elle porte notamment sur la composition du Haut Conseil des finances publiques (HCFP).
