La loi tend à instaurer l'égalité fiscale au 1er février 2014 pour tous les titres d'information quel que soit leur support de diffusion. Un taux de TVA de 2,1% sera appliqué à l'ensemble des catégories de presse, tous supports confondus. Jusque-là la presse papier bénéficiait d'un taux de TVA réduit à 2,1% tandis que la presse en ligne était soumise au taux normal de TVA à 20%.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.
Sources
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Assemblée nationale :
Dossier législatif sur la proposition de loi de MM. Bruno Le Roux, Patrick Bloche et Michel Françaix et plusieurs de leurs collègues tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée appl -
Legifrance :
Loi n° 2014-237 du 27 février 2014 harmonisant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne