La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées exerçant sous une forme quelconque une activité principale soumise à la loi du 12 juillet 1983
La Commission européenne vient d'adopter des règles concernant les travailleurs indépendants sans salariés. Ces travailleurs peuvent se regrouper afin de négocier collectivement de meilleures conditions de travail sans enfreindre les règles de concurrence de l'Union européenne (UE).
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés dans les établissements dont l'activité principale relève des industries et commerces liés au raffinage de pétrole
