Travailleurs indépendants : l'UE fixe des règles sur les conventions collectives

La Commission européenne vient d'adopter des règles concernant les travailleurs indépendants sans salariés. Ces travailleurs peuvent se regrouper afin de négocier collectivement de meilleures conditions de travail sans enfreindre les règles de concurrence de l'Union européenne (UE).

Chauffeur ouvrant une portière de voiture.
Le droit de la concurrence de l'UE ne s'applique pas à des indépendants dans une situation comparable à celle de salariés. Ce sont des indépendants sans salariés. © New Africa - stock.adobe.com

Les travailleurs indépendants sans salariés, prestataires de services, ont peu d'influence sur leurs conditions de travail car ils se trouvent :

  • soit dans une position comparable à celle des travailleurs salariés ;
  • soit en position de faiblesse dans une négociation par rapport par exemple aux plateformes numériques avec lesquelles ils travaillent.

Se regrouper collectivement pour négocier peut améliorer ces conditions.

L'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit les accords entre entreprises restreignant la concurrence. Or, les travailleurs indépendants sont considérés comme des entreprises et risquent ainsi de l'enfreindre lorsqu'ils négocient collectivement leur rémunération et d'autres conditions de leur activité.

Le 29 septembre 2022, la Commission européenne a donc adopté des lignes directrices permettant à des travailleurs indépendants de négocier dans certaines conditions sans enfreindre ces règles de concurrence.

Travailleurs indépendants concernés

Le droit de la concurrence de l'UE ne s'applique pas à des indépendants dans une situation comparable à celle de salariés. Ce sont des indépendants sans salariés :

  • économiquement dépendants. Ils dépendent d'une seule société pour au moins 50% de leurs revenus professionnels (sur moins d'un an, un an ou deux ans) ;
  • travaillant aux côtés d'autres travailleurs. Ils assurent des tâches similaires à d'autres travailleurs travaillant pour une même société ;
  • offrant leurs services à une plateforme de travail numérique ou par son intermédiaire. Les lois et les jurisprudences nationales reconnaissent leur dépendance économique.

Les indépendants sans salariés sont considérés comme étant dans une position de négociation déséquilibrée quand ils négocient :

  • avec des "contreparties" disposant d'un certain potentiel économique :
    • l'ensemble d'un secteur ou d'une industrie ;
    • un chiffre d'affaires annuel égal ou supérieur à 2 millions d'euros ou un effectif égal ou supérieur à 10 travailleurs ;
  • conformément à la législation nationale ou de l'UE. Dans certains cas, ils peuvent participer à des négociations collectives afin de corriger leur position de négociation déséquilibrée (législations nationales à finalité sociale, auteurs, artistes-interprètes ou exécutants…).

Contenu des conventions collectives

Les lignes directrices adoptées par la Commission européenne couvrent l'intégralité des négociations et conventions collectives :

  • horaires de travail ;
  • rémunération ;
  • congés annuels ;
  • congés de maladie…

Les lignes directrices ne couvrent pas les conventions qui concernent des conditions imposées aux consommateurs (prix d'un service, par exemple).

Les lignes directrices seront réexaminées par la Commission d'ici à 2030.