La présente convention collective règle les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises privées exerçant sous une forme quelconque une activité principale soumise à la loi du 12 juillet 1983
La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés dans les établissements dont l'activité principale relève des industries et commerces liés au raffinage de pétrole
L’une des originalités du système politique, économique et social allemand est le principe de "l’autonomie tarifaire". Alors qu’en France, l’État intervient régulièrement dans les relations entre les partenaires sociaux, outre-Rhin, il n’énonce que certaines conditions cadres au sein desquelles les conventions collectives sont négociées.
