En 2009, le comité pour la réforme des collectivités territoriales présidé par Édouard Balladur dresse un bilan sévère de la décentralisation menée depuis 1982. La réforme territoriale engagée la même année s’appuie sur ses propositions.
La circulaire qui met en œuvre le décret du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet a été signée par le Premier ministre le 9 avril 2018. Elle définit les conditions de mise en œuvre et les secteurs d’activité qui entrent dans le champ de l’expérimentation.
Dans le cadre du programme Action publique 2022 et avant la clôture du Forum de l’action publique, le premier Comité interministériel de la transformation publique (CITP) s’est réuni le 1er février 2018. Quelles mesures ont-elles été annoncées ?
Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance a été présenté au Conseil des ministres du 27 novembre 2017. Outre une nouvelle série de mesures en faveur de la simplification des procédures administratives, le projet de loi instaure un droit à l’erreur.
Ce programme de transformation de l’action publique poursuit trois objectifs : améliorer la qualité des services publics, offrir aux agents publics un environnement de travail modernisé, accompagner la baisse des dépenses publiques (réduction de trois points de la part de la dépense publique dans le PIB d’ici à 2022).
À la suite de l’audit des finances publiques réalisé par la Cour des comptes, le gouvernement a annoncé des mesures pour réduire le déficit public et maîtriser les dépenses.
Devenues des collectivités territoriales pleines et entières en 1982, les régions ont vu le champ de leurs compétences s’étendre et se diversifier au fil des lois de décentralisation. La loi du 7 août 2015 tend encore à renforcer les attributions des régions.
La taxe foncière a rapporté 33,6 milliards d’euros en 2018. La somme perçue par les collectivités locales est de 495 euros par habitant en moyenne en 2018.
