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Qu'est-ce que l'autorité judiciaire ?

L’autorité judiciaire désigne l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi. Les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire.

Fiche thématique

La révision constitutionnelle et le référendum de 1962

Le contexte de la guerre d’Algérie consacre, dans les faits, la prééminence du chef de l’État dans les institutions nouvelles. En 1962, ce dernier souhaite consacrer, en droit, la prépondérance présidentielle en révisant la Constitution, afin d’y inscrire le principe de l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

Fiche thématique

Comment caractériser le régime politique de la Ve République ?

Conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, la Ve République consacre la prédominance du président de la République depuis l'instauration de son élection au suffrage universel direct.

Fiche thématique

Quels ont été les temps forts de l'élaboration de la Constitution ?

Les institutions de la Ve République ont été créées dans un contexte de crise politique provoquée par la Guerre d'Algérie.

Fiche thématique

Qu'est-ce qu'un vote de confiance (article 49.1) ?

Le vote de confiance est le vote par lequel les députés de l’Assemblée nationale décident ou non d’accorder leur confiance au Gouvernement en place.

Fiche thématique

Que sont les régimes de la fonction publique ?

On retrouve, parmi les affiliés aux régimes spéciaux, les fonctionnaires de l’État (civils et militaires), ainsi que ceux des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Ces régimes se caractérisent par une prise en charge éclatée des différents risques (maladie et vieillesse, principalement).

Fiche thématique

À quoi servent les lois autorisant la ratification d'accords internationaux ?

L'article 53 de la Constitution liste plusieurs types d'accords internationaux qui ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ainsi, environ le tiers des traités et accords conclus par la France sont soumis à l'approbation du Parlement.

Fiche thématique

Quelles sont les caractéristiques d'un État de droit ?

Le concept d’État de droit s’oppose à la notion de pouvoir arbitraire. Il désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit.

Fiche thématique

Qu'est-ce que le bloc de constitutionnalité ?

Le Conseil constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois et se réfère à un ensemble de textes pour exercer ce contrôle.

Fiche thématique

Qu'est-ce qu'un cavalier législatif ?

Un cavalier législatif est une mesure introduite dans une loi en préparation (projet ou proposition de loi) par un amendement qui n’a aucun lien avec le texte en question.

Fiche thématique

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