Loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Recul de l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans d'ici 2030, durée de cotisation portée à 43 ans dès 2027, petites pensions, fin des régimes spéciaux... Que prévoit la loi portant réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 ?

Loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi

La loi permet de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, avant une nouvelle réforme le 1er février 2023 qui fera varier l’indemnisation des chômeurs avec l'état du marché du travail. Elle supprime également l'accès au chômage en cas d'abandon de poste ou de refus de CDI. Un service public de la VAE est, par ailleurs, créé.

Loi du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

La loi reconnaît la responsabilité de la France dans les conditions d'accueil et de vie indignes des harkis et de leurs familles, rapatriés d'Algérie après les accords d'Évian de 1962. Un droit à réparation est ouvert à une partie des harkis et à leurs familles. Une commission nationale de reconnaissance et de réparation est créée.

Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

La loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. C'est avant tout un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA...), de déconcentration et de simplification de l'action locale.

Loi du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances du 20 janvier 2021 et du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

La loi ratifie deux ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 réformant la formation des élus locaux. La plupart des dispositions de ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire

Le projet de loi ratifie trois ordonnances concernant les recrutements dans la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire.

Loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur

25 milliards d’euros pour la recherche publique d'ici 2030, renflouement de l'Agence nationale de la recherche, création d'un contrat de projet scientifique et de chaires de professeurs juniors, revalorisation des carrières scientifiques : voici les mesures phares de la loi de programmation de la recherche pour 2021-2030.

Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Nouvel état d'urgence sanitaire, report des municipales, habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnances pour soutenir l'économie... La loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 contient une série de mesures exceptionnelles.

Loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

Contraintes allégées pour les porteurs de projets industriels, règles sur les marchés publics assouplies, démarches administratives simplifiées... Ce sont quelques unes des nombreuses mesures contenues dans la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique ("loi Asap").

Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique