L'objectif de la proposition de loi est de permettre une réelle adaptation des normes aux spécificités locales. Elle envisage de consacrer et d'élargir le pouvoir préfectoral de dérogation, de reconnaître aux préfets, au cas par cas, la faculté de déroger à certaines dispositions législatives et de lever les freins à l’utilisation de cet outil.
La proposition de loi vise à transposer dans la loi l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale complémentaire prévoyance des agents des collectivités locales. Moins de la moitié d'entre eux sont aujourd’hui couverts par une telle complémentaire (risques incapacité temporaire de travail, invalidité...).
Fonction publique - Collectivité locale - Sécurité sociale
La proposition de loi vise à redonner de l'effectivité et de la lisibilité au principe d'ordre législatif selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l'administration vaut acceptation (SVA).
Assemblée consultative, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a vu ses compétences évoluer depuis sa création en 1946 avec notamment la loi organique du 15 janvier 2021. L'essentiel du CESE résumé en une infographie.
Créée en 1807 par Napoléon 1er, la Cour des comptes poursuit plusieurs missions d'ordre constitutionnel. Retrouvez l'essentiel de ses compétences dans cette infographie.
La proposition de loi vise à faciliter l'accès de tous les citoyens à leurs droits et aux services publics. Elle instaure un référentiel d’ergonomie pour les services en ligne des administrations de l’État et permet d’accélérer la mise en conformité des sites publics au référentiel général d'amélioration de l'accessibilité (RGAA).
Relations administration usager - Service public - Internet - Simplification administrative
Traditionnellement considérée comme allant de pair avec la décentralisation, la déconcentration est une forme d'organisation des services de l'État au niveau local. Autrefois appelés les services extérieurs, les services déconcentrés exercent des missions au nom de l'État. Le point en infographie.
À partir de 1982, la France a connu d'importantes modifications dans son organisation territoriale. Partant d'un fonctionnement très centralisé, la France a engagé un vaste mouvement de décentralisation au profit des collectivités territoriales. Le point en infographie.
La loi accorde aux parents d'un enfant né sans vie le droit de lui donner un nom et inscrit dans le code civil la pratique déjà existante concernant l'octroi d'un prénom. Il s'agit d'accompagner le deuil des parents par une inscription mémorielle de l'enfant sans vie à l'état civil.
Droit civil - Décès - Formalité administrative - Jeune
La loi vise à abroger une centaine de lois obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. Elle fait suite aux travaux d'une mission du Sénat dite "BALAI" pour Bureau d'abrogation des lois anciennes et inutiles, qui a conduit à une première loi du 11 décembre 2019 ayant abrogé une cinquantaine de lois adoptées entre 1800 et 1940.
