Ce texte traduit les recommandations d'un rapport sénatorial présenté en février 2025. Selon ce rapport, le pouvoir de dérogation dévolu au préfet pour simplifier les normes règlementaires et les adapter aux réalités des territoires peine à produire ses effets. Expérimenté en 2018 puis étendu et pérennisé par un décret en 2020, ce pouvoir est utilisé de façon limitée et inégale. En cinq ans, seuls quelque 900 arrêtés préfectoraux de dérogation ont été pris.
L'essentiel de la proposition de loi
Le texte consacre au niveau de la loi le pouvoir préfectoral de dérogation aux normes réglementaires arrêtées par l’État et étend ce pouvoir. Tel qu'amendé par les sénateurs, il prévoit :
- la possibilité pour le préfet, sous certaines conditions, de déroger aux règles de forme relevant de sa compétence ou de celle des services ou établissements publics territoriaux de l’État ou de prévoir des adaptations mineures des règles de fonds, si elles ont "pour objet de faciliter la réalisation de projets locaux ou le développement des territoires" ;
- d'étendre le pouvoir de dérogation à toutes les matières ( et non plus à une liste comme le prévoit le décret du 8 avril 2020) et aux décisions tant réglementaires qu'individuelles ;
- de faire du préfet le délégué territorial de tous les établissements publics et groupements d’intérêt public de l’État comportant un échelon territorial.
Le texte reconnait également aux préfets la faculté de déroger, au cas par cas, à certaines dispositions législatives. Ils pourront ainsi déroger :
- au principe de participation minimale de 20% des collectivités locales maîtres d'ouvrage à leurs projets d'investissement. Pour certains projets, cette participation pourra être fixée à 15%, 10% ou encore à 5% pour les communes de moins de 2 000 habitants au faible potentiel financier. Ce taux dérogatoire de 5% avait déjà été voté en 2024 dans le cadre de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales ;
- à certaines obligations du code de l’environnement afin de faciliter la construction ou le maintien d’ouvrages construits dans les cours d’eaux, tels que les moulins ;
- aux normes arrêtées par les fédérations sportives en octroyant aux collectivités locales un délai pour la mise en conformité d’installations sportives, par exemple en cas d’accès à un niveau supérieur de compétition.
Les sénateurs ont, en outre, créé une nouvelle faculté de dérogation en matière d’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), contre l'avis du gouvernement. Lorsqu’une collectivité locale réalise un investissement d’un montant particulièrement élevé au regard de sa capacité financière, elle pourra désormais demander au préfet que la compensation correspondante lui soit versée au titre de l’année en cours (année N, au lieu de N+2). Par amendements, le gouvernement a de plus introduit certaines mesures proposées fin avril 2025 lors du "Roquelaure de la simplification", comme la fin de l'obligation, sur dérogation du préfet, de créer un conseil citoyen dans les quartiers faisant l’objet d’un contrat de ville, un conseil de développement dans les intercommunalités à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants ou une caisse des écoles sous forme établissement public communal.
Par ailleurs, la proposition de loi modifiée élargit les compétences des comités locaux de cohésion territoriale (CLCT) aux questions relatives à l’usage par le préfet de son droit de dérogation et, partant, aux enjeux de simplification du droit applicable (le texte initial remplaçait la commission départementale de conciliation des documents d'urbanisme par une conférence de dialogue).
Enfin, le pouvoir préfectoral de dérogation est sécurisé sur le plan pénal.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.