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Loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de l'industrie de la collectivité de Corse

La loi crée l'établissement public du commerce et de l'industrie de Corse au 1er janvier 2026. Cet établissement remplacera l'actuelle chambre du commerce et d'industrie et sera placé sous la tutelle de la collectivité de Corse.

Collectivité locale - Établissement public - Commerce

Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire

Le projet de loi ratifie trois ordonnances concernant les recrutements dans la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire.

Armée - Police - Fonction publique - Épidémie

Loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public

Loi - Données numériques - Secteur public

Loi du 6 août 2013 tendant à modifier la loi n°2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires

Loi - Bioéthique - Politique de la recherche - Sexualité - Organisme public

Loi du 31 décembre 2012 relative à la création de la banque publique d'investissement

Loi - Politique économique - Banque - PME - Investissement - Région - Organisme public

Loi organique du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et des sénateurs

Loi - Éthique - Élections législatives - Élections sénatoriales - Élu - Juridiction - Institution - Peine - Organisme public

Loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État

Loi - Politique étrangère - Ministère - Organisation administrative - Coopération - Enseignement supérieur - Politique culturelle - Organisme public

Loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

Loi - Relations administration usager - Administration centrale - Pouvoir exécutif

Loi du 24 décembre 2007 de finances pour 2008

Loi - Budget de l'État - Dette publique - Administration centrale - Fonction publique - Collectivité locale - Enseignement supérieur - Politique de la recherche - Prélèvement obligatoire

Loi du 9 octobre 2007 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

Loi - Renseignement - Parlement - Ministère

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