Loi du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État

Qu'est-ce qu'une procédure législative

Où en est-on ?

  1. Étape 1 validée

    22 juillet 2009

    Conseil des ministres

  2. Étape 2 validée

    12 juillet 2010

    Examen et adoption

    Adoption définitive

  3. Étape 3 validée

    27 juillet 2010

    Promulgation

La loi a été promulguée le

Elle a été publiée au Journal officiel du

Comprendre le texte

Ce texte se situe dans le cadre de la réforme du ministère des affaires étrangères consécutive à la "Révision générale des politiques publiques" (RGPP).

Il prévoit notamment la mise en place de plusieurs établissements publics à caractère industriel et commercial :

  • Campus France, placé sous la tutelle conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'enseignement supérieur, résultera de la fusion de l'association "Egide" et du groupement d'intérêt public "Campus France". Il sera chargé de la politique d'attractivité de la France (promotion des études en France, accueil des étudiants étrangers, bourses, etc.).
  • L'Institut français, placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères, se substituera à l'association « CulturesFrance ». Il sera chargé de la politique culturelle extérieure de la France (promotion à l'étranger de la culture française, promotion et diffusion des oeuvres audiovisuelles, diffusion de la langue française, etc.).
  • France expertise internationale, placé sous la tutelle du ministre des affaires étrangères, se substituera au groupement d'intérêt public "France coopération internationale" pour les contrats et conventions négociés par cet organisme à l'étranger.

Un article du projet de loi prévoit la possibilité pour l'État de demander aux "opérateurs de transport, compagnies d'assurance, agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours, ou leurs représentants" le remboursement des frais qu'il a engagés pour une opération de secours à l'étranger, "faute pour ces professionnels d'avoir fourni la prestation de voyage ou de rapatriement à laquelle ils étaient tenus à l'égard de leurs contractants".