Affiner la recherche

La sélection/désélection d'un filtre recharge la page.

Réinitialiser
Rubriques
Type de contenu

242 résultat(s)

Qu'est-ce qu'un cavalier législatif ?

Un cavalier législatif est une mesure introduite dans une loi en préparation (projet ou proposition de loi) par un amendement qui n’a aucun lien avec le texte en question.

Fiche thématique

Élections municipales : qu'est-ce que la loi PLM de 1982 ?

La loi PLM, promulguée le 31 décembre 1982, instaure un mode d'élection spécifique pour le conseil municipal des villes de Paris, Lyon et Marseille (PLM). Elle a été réformée par la loi du 11 août 2025.

Fiche thématique

Qu'est-ce qu'une commission mixte paritaire ?

Lors de la navette parlementaire, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire pour trouver un texte de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat.

Fiche thématique

Qu'est-ce qu'une motion de rejet préalable ?

Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit la possibilité pour les députés de voter une motion de rejet préalable avant le début de la discussion d'un texte en séance publique.

Fiche thématique

En quoi consiste le droit à la protection de la santé ?

Le droit à la protection de la santé doit être garanti par les lois et règlements français. Ce droit découle du Préambule de la Constitution de 1946. Il n'est cependant pas absolu.

Fiche thématique

Qu'est-ce que le vote bloqué ?

Lors de la discussion d'un texte au Parlement, le Gouvernement peut recourir au vote bloqué.

Fiche thématique

Conseil municipal : qu'est-ce qu'une délégation spéciale ?

Quand plus aucun membre du conseil municipal ne peut assurer la fonction de maire ou quand aucun candidat ne s'est présenté aux élections municipales, le représentant de l'État institue une délégation spéciale chargée de la gestion courante et urgente de la commune.

Fiche thématique

Qu'est-ce que l'autorité judiciaire ?

L’autorité judiciaire désigne l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi. Les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire.

Fiche thématique

La révision constitutionnelle et le référendum de 1962

Le contexte de la guerre d’Algérie consacre, dans les faits, la prééminence du chef de l’État dans les institutions nouvelles. En 1962, ce dernier souhaite consacrer, en droit, la prépondérance présidentielle en révisant la Constitution, afin d’y inscrire le principe de l’élection du président de la République au suffrage universel direct.

Fiche thématique

Comment caractériser le régime politique de la Ve République ?

Conçue à l’origine comme un régime parlementaire dans lequel les pouvoirs de l’exécutif sont renforcés, la Ve République consacre la prédominance du président de la République depuis l'instauration de son élection au suffrage universel direct.

Fiche thématique

Haut de page