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Loi du 12 mai 2025 visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte

La loi modifie les conditions d'accès à la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers. Elle restreint le droit du sol pour ces enfants en exigeant, à leur naissance, de leurs deux parents une ancienneté de séjour régulier d'un an minimum en France.

Mayotte - Nationalité francaise - Outre-mer

La clause de défense mutuelle de l'Union européenne en 5 questions

La clause de défense mutuelle est un dispositif instauré par le traité sur l'Union européenne (TUE), qui renforce la solidarité des États membres en cas d'agression armée de l'un d'entre eux. Comment cette clause fonctionne-t-elle ? Comment se déclenche-t-elle ? Les réponses de Vie publique en cinq questions.

Questions-réponses

Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution

La proposition de loi met en place des mesures d'urgence pour remédier au coût de la vie dans les départements d'outre-mer, qui continue d'augmenter. Elle prévoit de limiter les prix des produits de grande consommation et de diminuer le quasi-monopole des grandes surfaces.

Outre-mer - Prix - Commerce

Loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

La loi transpose plusieurs directives européennes et adapte le droit français à plusieurs règlements européens récents dans différents domaines. Elle revoit en particulier les règles en matière d'actions de groupe pour les personnes victimes d'un même dommage. Les actions de groupe relèveront désormais d'un régime unique.

Droit européen - Loi

Loi du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

La loi réforme les modalités de vote des personnes détenues en prison. Elle supprime leur possibilité de voter par correspondance pour les élections locales et législatives. Ces règles s'appliqueront dès les élections municipales de mars 2026.

Prison - Élection - Commune - Élections municipales

Euro numérique : de quoi s'agit-il ?

Après l'euro physique, l'euro électronique, l'euro comme moyen de paiement et réserve de valeur, voici l'euro numérique. Le projet de la Banque centrale européenne (BCE) et de la Commission européenne de créer, à partir de 2029, un euro numérique vise-t-il à la création d'une nouvelle monnaie ? Vie-publique.fr fait le tour en sept questions.

Questions-réponses

Proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

La proposition de loi vise à assouplir plusieurs mesures en matière de réduction d'artificialisation des sols, sans toutefois remettre en cause l'objectif national et final de zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050. L'objectif intermédiaire de diminuer la bétonisation des sols de 50% d'ici 2031 est repoussé à 2034 et régionalisé.

Développement durable - Région - Commune - Urbanisme

Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer

La proposition de loi a pour objectif de lutter contre la vie chère dans les outre-mer, en renforçant la transparence comptable des entreprises et en luttant contre la concurrence déloyale entre les grands groupes en situation de monopole et les petites entreprises locales.

Outre-mer - Prix - Commerce - Concurrence

Interview de Mme Catherine Vautrin, ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, à France Inter le 19 novembre 2024, sur la situation des élus locaux, les effectifs des collectivités territoriales et le financement des collectivités locales.

Discours

Interview de Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, à France Info TV le 19 novembre 2024, sur une mission d'adaptation au changement climatique, la baisse du financement pour les collectivités locales, le budget 2025 et la contestation des agriculteurs.

Discours

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