Cette proposition de loi, dite "TRACE", revient sur des dispositions de la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 en matière d'artificialisation des sols, afin de concilier la sobriété foncière et le caractère atteignable des objectifs.
Deux objectifs ont été fixés par la loi "Climat et résilience" : le premier final qui est d'atteindre d'ici 2050 zéro artificialisation nette (ZAN) c'est-à-dire au moins autant de surfaces renaturées que de surfaces artificialisées et le second, intermédiaire, qui est de diviser par deux le rythme d'artificialisation des sols entre 2021 et 2031 par rapport à la période 2011-2021 (soit de 250 000 à 125 000 hectares).
Une loi du 20 juillet 2023, dite "loi ZAN 2", a déjà aménagé les dispositions de la loi "Climat et résilience", afin de faciliter la mise en œuvre de ce double objectif (report des dates de modification des documents de planification et d'urbanisme, précisions des critères de territorialisation, prise en compte de la renaturation dès 2021, mutualisation au niveau national de l'artificialisation induite par les projets d'envergure nationale et européenne...). La proposition de loi s'inscrit dans cette même logique, afin selon ses auteurs, de lever les difficultés et les blocages toujours observés, notamment dans les territoires ruraux. Elle s'inspire d'un rapport d'information d'octobre 2024 sur la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. Elle envisage d'assouplir la trajectoire intermédiaire de réduction de bétonisation des sols, de simplifier les modalités de comptabilisation de l'artificialisation, et de modifier la logique de territorialisation des objectifs, en partant des collectivités locales.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi clarifie et pérennise, au-delà de 2031, la méthode actuellement utilisée pour mesurer l'artificialisation. La loi "Climat et résilience" a prévu deux étapes : jusqu'en 2031, la mesure de l'artificialisation par le décompte de la consommation d'espaces agricoles, naturels et fonciers (Enaf), puis, après 2031, un décompte de l'artificialisation "au réel" au moyen de repérages et de l'intelligence artificielle. Le maintien du mode actuel de calcul (décompte en fonction des Enaf) permettra aux élus locaux de conserver une forme de souplesse comme par exemple soustraire les bâtiments agricoles ou les dents creuses en milieu urbain (terrains non bâtis entre deux constructions).
Pour "donner la main aux élus", la proposition de loi initiale prévoyait de supprimer l'objectif national intermédiaire de réduction de 50% de bétonisation des sols fixé à l'horizon 2031. Le texte, tel qu'amendé, ne va pas aussi loin. Il prévoit de reporter de 2031 à 2034 cette étape intermédiaire tout en confiant aux régions le soin de fixer leurs propres objectifs de réduction sur la période 2024-2034. Ce seront désormais les régions de manière différenciée qui fixeront leur propre trajectoire de réduction de consommation d'Enaf. Elles seront toujours tenues de respecter l'objectif national de zéro artificialisation nette d'ici 2050, mais elles pourront définir le rythme qui leur semble le plus adapté à leurs spécificités. Les sénateurs ont ajouté une disposition permettant aux communes d'ouvrir des surfaces à l'urbanisation jusqu'à 20% de leur enveloppe foncière locale. Il s’agit de sécuriser juridiquement une souplesse permise par la circulaire dite "Béchu" du 31 janvier 2024. Sur accord du préfet, le dépassement pourra même aller au-delà de 20%.
Afin de laisser plus de temps aux élus, les dates butoirs d'intégration des objectifs de réduction de l'artificialisation fixés par la loi "Climat-résilience" dans les documents régionaux de planification et les documents d'urbanisme sont de nouveau repoussées. Certaines collectivités (Corse et départements ultramarins) bénéficieront d'un temps supplémentaire par rapport au reste du territoire, en raison de leurs spécificités locales.
Un article exclut de façon pérenne les projets d'envergure nationale et européenne ("PENE") des décomptes locaux et régionaux de consommation d'Enaf, tout en incitant l'État à davantage de sobriété foncière pour les PENE dont il assure la maîtrise d’ouvrage.
Plusieurs amendements ont, en outre, été votés pour exclure pendant 15 ans du décompte des terres artificialisées aux niveaux national et local : la construction de sites industriels et leurs raccordements au réseau électrique, les infrastructures de production d'énergie renouvelable, la construction de logements sociaux dans les communes carencées au titre de la loi SRU...
De même, les projets en cours au sein de zones d'aménagement concertée (ZAC) ou de grandes opérations d'urbanisme (GOU) créées avant 2021 pourront être imputés sur la période 2011-2021 et non sur celle de 2021-2031. Il s'agit de sécuriser les projets déjà lancés.
D'autres dispositions ont été introduites pour mutualiser à l'échelle régionale les travaux de création d'aires d'accueil des gens du voyage (qui seront donc décomptés des quotas de droits à construire des communes et intercommunalités) ou pour inclure les constructions de bâtiments scolaires dans la liste des projets d’envergure régionale. Ces infrastructures répondent, selon les sénateurs, à un impératif d’intérêt général. Les plateformes de recyclage et de valorisation des déchets inertes, aujourd'hui considérées comme artificialisantes, pourront être considérées comme des projets d'envergure régionale ou d'intérêt communal.
Le rôle des élus du bloc communal est, par ailleurs, renforcé : ils auront davantage d'influence au sein de futures "conférences régionales de sobriété foncière" qui remplaceront les actuelles conférences régionales de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols. Ils pourront contraindre les régions à revoir les objectifs de réduction de l'artificialisation qu'elles se sont fixés.
Enfin, le texte facilitera la mise en œuvre de la mutualisation de la garantie de développement communal de 1 hectare au sein de l’intercommunalité, afin d’éviter les phénomènes de gel de foncier.
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.