Affiner la recherche

La sélection/désélection d'un filtre recharge la page.

Réinitialiser
Rubriques
Type de contenu

77 résultat(s)

Loi du 25 juillet 2023 relative à l’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Les émeutes urbaines de fin juin-début juillet 2023 ont causé de nombreux dégâts. Dans plus de 500 communes, des centaines de bâtiments ont été endommagés ou détruits (écoles, bibliothèques, mairies, commerces…). La loi prévoit 3 ordonnances pour accélérer leur reconstruction ou réfection et faciliter le financement des travaux au niveau local.

Urbanisme - Commune - Banlieue - Ville

Loi du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Ce texte définit la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre, dans un contexte de sortie de crise économique et sanitaire liée au Covid. Un retour du déficit public sous la barre des 3% du PIB est prévu d'ici 2027 (contre 4,9% en 2023).

Budget de l'État - Dette publique - Politique budgétaire - Collectivité locale

Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

La loi entend donner des marges de manœuvre aux élus locaux. C'est avant tout un texte technique qui prévoit de multiples mesures en matière de différenciation, de compétences à la carte, de décentralisation (logement social, routes, RSA...), de déconcentration et de simplification de l'action locale.

Collectivité locale - Décentralisation - Département - Région

Loi du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances du 20 janvier 2021 et du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

La loi ratifie deux ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 réformant la formation des élus locaux. La plupart des dispositions de ces textes entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Collectivité locale - Élu - Formation

Loi du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire dans les outre-mer

Face au niveau préoccupant de la pandémie de Covid-19 outre-mer, la loi prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021 en Guyane, à la Réunion, en Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et en Polynésie. Elle le déclare en Nouvelle-Calédonie et anticipe une possible dégradation dans les autres outre-mer.

Outre-mer - Épidémie

Loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

La loi entend améliorer la situation des enfants protégés par l'aide sociale à l'enfance (ASE) : interdiction des placements à l'hôtel, fin des sorties "sèches" à la majorité, meilleure protection contre les violences. Elle modernise aussi le métier des assistants familiaux et la gouvernance nationale de la protection de l'enfance.

Mineur - Famille - Département

Loi du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique

En raison du contexte sanitaire provoqué par le Covid-19, la loi reporte à juin 2021 les élections départementales et les élections régionales prévues initialement en mars 2021. Les élections territoriales de Corse, Guyane et Martinique sont également concernées par ce report.

Élections départementales - Élections régionales - Épidémie - Outre-mer

Loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

La loi facilite, afin de les développer, les expérimentations par les collectivités locales. Elle simplifie les conditions d'entrée et de sortie applicables à ces expérimentations, avec pour objectif de mettre en oeuvre le principe de différenciation territoriale.

Collectivité locale

Loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Plans tourisme, automobile, aéronautique... Ce troisième budget rectificatif renforce le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire liée au coronavirus. Un plan d'urgence pour les collectivités locales, des mesures accompagnant les plus précaires et l'emploi des jeunes sont également prévus.

Budget de l'État - Collectivité locale - Santé publique - Maladie

Loi du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires

Largement remanié par le Parlement, le texte précise les conditions d'organisation du second tour des municipales fixé au 28 juin 2020 et autorise la possibilité d'annuler ce second tour dans des "clusters" épidémiques.

Élections municipales - Commune - Épidémie

Haut de page