Affiner la recherche

La sélection/désélection d'un filtre recharge la page.

Réinitialiser
Rubriques
Type de contenu

79 résultat(s)

Loi organique du 7 janvier 2026 tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

La loi organique supprime l'autorisation de la collectivité de la Polynésie française requise préalablement à l'intervention d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dans plusieurs matières : économique, sociale, culturelle... Elle facilite ainsi l'exercice d'actions de proximité.

Outre-mer - Polynésie française

Loi organique du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie

La loi reporte pour la troisième fois les élections provinciales de la Nouvelle-Calédonie, qui devront avoir lieu au plus tard le 28 juin 2026. Elle fait suite à la signature, le 12 juillet 2025 à Bougival, d'un accord sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie.

Nouvelle-Calédonie

Loi du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

La loi vise à transposer dans la loi l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale complémentaire prévoyance des agents des collectivités locales. Moins de la moitié d'entre eux sont aujourd’hui couverts par une telle complémentaire (risques incapacité temporaire de travail, invalidité...).

Fonction publique - Collectivité locale

Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales

La proposition de loi vise à abaisser à 5% le seuil d'autofinancement pour les investissements des communes rurales les moins riches. Aujourd'hui, une collectivité locale doit, en principe, financer ses projets d'ouvrages publics à hauteur d'au moins 20%.

Commune - Bâtiment et travaux publics - Finances locales

Loi du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

La loi complète la loi dite "3 DS" du 21 février 2022 pour rendre opérationnelle la mise à disposition expérimentale des routes aux régions. Selon les projets de conventions et les conventions déjà élaborées entre l’État et les régions volontaires, des routes pourraient être mises à disposition dès le 1er janvier 2025.

Région - Transport routier

Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible".

Logement - Urbanisme - Commune - Collectivité locale

Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités territoriales

La proposition de loi vise à "procéder à un premier toilettage substantiel" du droit applicable aux collectivités locales portant pour l'essentiel sur les règles d'ordre général relatives à ces collectivités et aux élus locaux, qui figurent dans des codes ou dans des lois et ordonnances éparses.

Collectivité locale - Loi - Code - Simplification administrative

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

L'attribution des logements sociaux est une question centrale pour les maires, qui en assurent le développement sur leur territoire. Pourtant, le maire dispose de peu de pouvoirs au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux. La proposition de loi vise à renforcer le rôle des communes dans ce processus.

Commune - Logement

Loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Face aux difficultés à recruter des secrétaires de mairie, la loi contient plusieurs mesures pour revaloriser ce métier. Les secrétaires de mairie, employés dans les petites communes (de moins de 3 500 habitants), jouent un rôle essentiel à la fois auprès des habitants et des maires, dont ils sont souvent l'unique collaborateur.

Fonction publique - Commune

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

La proposition de loi rend obligatoire les drapeaux français et européen au fronton des mairies de plus de 1 500 habitants, un usage républicain déjà largement respecté. Elle vise également à garantir dans toutes les mairies l'affichage du portrait officiel du président de la République, un usage lui aussi répandu.

Commune - Institutions européennes

Haut de page