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Loi du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Face aux difficultés à recruter des secrétaires de mairie, la loi contient plusieurs mesures pour revaloriser ce métier. Les secrétaires de mairie, employés dans les petites communes (de moins de 3 500 habitants), jouent un rôle essentiel à la fois auprès des habitants et des maires, dont ils sont souvent l'unique collaborateur.

Fonction publique - Commune

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux

L'attribution des logements sociaux est une question centrale pour les maires, qui en assurent le développement sur leur territoire. Pourtant, le maire dispose de peu de pouvoirs au sein des commissions d'attribution des logements locatifs sociaux. La proposition de loi vise à renforcer le rôle des communes dans ce processus.

Commune - Logement

Proposition de loi relative à l'évolution statutaire de la collectivité de Corse afin de lutter contre les spéculations foncière et immobilière dans l'île

Pour lutter contre la spéculation foncière en Corse, la proposition de loi autorise, à titre expérimental, l'Assemblée de Corse à exercer un droit de préemption spécifique et à instaurer une taxe annuelle sur les résidences secondaires.

Collectivité locale - Logement

Proposition de loi visant à rendre obligatoire le pavoisement des drapeaux français et européen sur le fronton des mairies

La proposition de loi rend obligatoire les drapeaux français et européen au fronton des mairies de plus de 1 500 habitants, un usage républicain déjà largement respecté. Elle vise également à garantir dans toutes les mairies l'affichage du portrait officiel du président de la République, un usage lui aussi répandu.

Commune - Institutions européennes

Proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Face aux difficultés à recruter des secrétaires de mairie, la proposition de loi ouvre aux communes de 1 000 à 2 000 habitants la possibilité d'embaucher des contractuels sur ces emplois. Elle améliore également la formation de cette profession et vise à faciliter les évolutions de carrière.

Fonction publique - Commune

Loi du 26 juin 2023 tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

La loi introduit deux assouplissements au principe de parité pour corriger les dysfonctionnements ponctuels dans la représentation des communes de plus de 1 000 habitants au sein des conseils communautaires, en cas de vacance durable d'un siège notamment à la suite d'une démission.

Élu - Femme - Coopération intercommunale - Commune

Loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

La loi a pour objectif de faciliter la mise en ouvre dans les territoires des objectifs de zéro artificialisation nette (ZAN), fixés par la loi "Climat et résilience". Depuis l'adoption de ce texte en 2021, les élus locaux ont relayé des difficultés juridiques et pratiques mal anticipées.

Urbanisme - Aménagement du territoire - Commune - Région

Loi du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression

Face à la hausse des violences contre les élus, la loi donne la possibilité aux associations d’élus, aux collectivités locales, au Sénat, à l’Assemblée nationale et au Parlement européen de se porter partie civile afin d'accompagner les élus victimes d’agression ou leurs proches. Il s'agit de rompre leur isolement judiciaire.

Élu - Collectivité locale - Droit pénal - Parlement

Loi du 30 décembre 2021 visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs

La loi entend adapter le monde du livre à l'ère numérique, en instaurant en particulier un prix minimum de frais de port pour les livres achetés en ligne, quel que soit le commerçant, petite librairie ou grande plateforme de e-commerce. Elle ouvre aussi la possibilité aux communes de subventionner leurs librairies.

Loisir - Concurrence - Commune

Loi du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique

La loi donne un cadre législatif précis aux bibliothèques municipales et départementales dans le code du patrimoine. Elle conforte leur rôle et leurs missions et le développement de la lecture publique. Les bibliothèques sont aujourd’hui le premier équipement culturel public.

Bibliothèque - Commune - Département - Loisir

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