Le droit à la protection de la santé doit être garanti par les lois et règlements français. Ce droit découle du Préambule de la Constitution de 1946. Il n'est cependant pas absolu.
Lors de la navette parlementaire, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire pour trouver un texte de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit la possibilité pour les députés de voter une motion de rejet préalable avant le début de la discussion d'un texte en séance publique.
L'article 53 de la Constitution liste plusieurs types d'accords internationaux qui ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ainsi, environ le tiers des traités et accords conclus par la France sont soumis à l'approbation du Parlement.
Parmi ses pouvoirs propres, le Président dispose de pouvoirs exceptionnels, appelés également "pouvoirs de crise". L’article 16 de la Constitution lui permet de prendre toutes les mesures nécessaires en cas de péril national.
Le concept d’État de droit s’oppose à la notion de pouvoir arbitraire. Il désigne un État dans lequel la puissance publique est soumise aux règles de droit.
Les règles du commerce international ont pour objectif d'organiser les échanges entre les différents pays. Selon l'Organisation mondiale du commerce (OMC), ces règles doivent également prendre en compte autant que possible la protection de l'environnement.
Sécheresse intense, montée des eaux, les catastrophes naturelles causées par le réchauffement climatique sont de plus en plus fréquentes. Ces catastrophes bouleversent les conditions de vie des populations locales.
