Le droit à la protection de la santé doit être garanti par les lois et règlements français. Ce droit découle du Préambule de la Constitution de 1946. Il n'est cependant pas absolu.
Lors de la navette parlementaire, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire pour trouver un texte de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit la possibilité pour les députés de voter une motion de rejet préalable avant le début de la discussion d'un texte en séance publique.
Ce cinquième hors-série, propose une sélection des décisions rendus en 2021 par le Conseil d’État. Il constitue un enjeu majeur pour les employeurs locaux et les agents territoriaux.
Revue
Informations administratives et juridiques -
n° Hors-série
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2022
Ce dossier tente de cerner la réalité du développement de l’évaluation des politiques publiques, son importance pratique comme ses nouvelles modalités depuis 2013.
Revue
Revue française d'administration publique -
n° 177
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2021
