Un cavalier législatif est une mesure introduite dans une loi en préparation (projet ou proposition de loi) par un amendement qui n’a aucun lien avec le texte en question.
Lors de la navette parlementaire, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire pour trouver un texte de compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat.
Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit la possibilité pour les députés de voter une motion de rejet préalable avant le début de la discussion d'un texte en séance publique.
Le droit à la protection de la santé doit être garanti par les lois et règlements français. Ce droit découle du Préambule de la Constitution de 1946. Il n'est cependant pas absolu.
L’autorité judiciaire désigne l’ensemble des institutions dont la fonction est de faire appliquer la loi. Les juges administratifs ne sont traditionnellement pas considérés comme appartenant à l’autorité judiciaire.
L'article 53 de la Constitution liste plusieurs types d'accords internationaux qui ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi. Ainsi, environ le tiers des traités et accords conclus par la France sont soumis à l'approbation du Parlement.
Pour marquer l’hommage de la Nation à un président de la République défunt ou à des personnes décédées dans des circonstances marquantes, un décret peut être pris par le président de la République en exercice pour déclarer une ou plusieurs journées de deuil national.
Les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale ont un rôle important dans le travail des assemblées. Respectivement troisième et quatrième dans l'ordre de préséance lors des cérémonies publiques, après le Président et le Premier ministre, ils disposent de pouvoirs de saisine et de nomination.
