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Date

Loi organique du 10 août 2020 prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental

Dans l'attente de l'adoption de la réforme du Conseil économique, social et environnemental (CESE) qui revoit notamment sa composition, la loi organique prolonge le mandat en cours de ses membres jusqu'au 1er juin 2021 au plus tard.

Institution

11 août 2020

Loi organique du 30 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

La loi organique suspend jusqu'au 30 juin 2020 les délais prévus par la procédure de question prioritaire de constitutionnalité (QPC), en raison de l’épidémie de Covid-19.

Constitution - Maladie - Épidémie

31 mars 2020

Loi organique du 5 août 2015 relative à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté

Loi - Outre-mer - Élection - Institution

6 août 2015

Projet de loi constitutionnelle relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel

Constitution - Institution - Président de la République - Gouvernement - Collectivité locale - Coopération intercommunale

14 mars 2013

Projet de loi constitutionnelle relatif à la responsabilité juridictionnelle du président de la République et des membres du Gouvernement

Justice - Président de la République - Gouvernement - Juridiction - Institution

14 mars 2013

Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale

Constitution - Partenaires sociaux - Gouvernement - Relations du travail - Emploi - Formation

14 mars 2013

Loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Loi - Élection - Français à l'étranger - Parlement - Élu

23 juillet 2013

Loi du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs

Loi - Élections sénatoriales - Élu - Parlement

5 août 2013

Loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Loi - Protection de l'environnement - Opinion publique - Institution

28 décembre 2012

Loi du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

Loi - Étranger - Justice - Procédure judiciaire - Association - Juridiction - Institution - Institutions européennes

2 janvier 2013

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