Ce texte met fin à l'immunité dont bénéficie le président de la République dans le domaine civil. Le président de la République pourra désormais faire l'objet d'une action dans les conditions de droit commun après autorisation de la commission des requêtes. La protection dont bénéficie le président de la République au pénal est maintenue. S'agissant des ministres, le projet de loi supprime la Cour de justice de la République. Les ministres seront jugés par les juridictions pénales de droit commun, y compris pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction, après autorisation préalable de la commission des requêtes. Ces affaires seront jugées par les juridictions parisennes compétentes, qui seront alors composées d'au moins trois juges.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.