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Loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole

La loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés (congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires...). Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues.

Droit européen - Code

Loi du 10 mai 2024 visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes

Nouveau délit de provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, plainte des associations de victimes facilitée... La loi entend répondre à la hausse des dérives sectaires, en particulier des dérives thérapeutiques. En 2021, la Miviludes a reçu 4 020 saisines (+86% par rapport à 2015), dont un quart environ concernait la santé.

Secte - Droit pénal

Loi du 12 décembre 2022 autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives

La loi permet la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation des compétitions sportives. Cette Convention dite de Macolin vise à prévenir et à sanctionner plus efficacement la fraude dans le sport, notamment par la coopération internationale.

Sport - Droit international

Loi du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19

La loi met fin à l'état d'urgence sanitaire et au régime post-crise instauré par la suite pour faire face à l'épidémie de Covid-19. Elle prolonge néanmoins les outils informatiques destinés à surveiller la circulation du virus et permet d'imposer aux voyageurs un test Covid négatif aux frontières, sous certaines conditions.

Épidémie - Santé publique - Libertés individuelles

Loi du 21 février 2023 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Cour pénale internationale sur l’exécution des peines prononcées par la Cour

La loi autorise l'approbation de l'accord conclu entre la France et la Cour pénale internationale (CPI) en octobre 2021. Cet accord de coopération doit permettre de transférer des personnes condamnées par la Cour dans les prisons françaises.

Droit international - Juridiction - Droit pénal

Loi organique du 20 novembre 2023 relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

La loi réforme le statut des magistrats : ouverture plus large des conditions d'accès à la magistrature, assouplissement des conditions de saisine par les justiciables du Conseil supérieur de la magistrature en cas de manquement disciplinaire d'un magistrat... Une charte déontologique des magistrats judiciaires est créée.

Profession judiciaire - Juridiction

Loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Embauche de magistrats, de greffiers, de surveillants de prison contractuels...Pour recruter 10 000 nouveaux agents, la loi prévoit une hausse du budget de la justice qui doit atteindre près de 11 milliards d'euros en 2027. Elle contient aussi plusieurs mesures de simplification de la procédure pénale et de la justice commerciale.

Profession judiciaire - Droit pénal - Droit commercial - Prison

Loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

La loi a pour objet de faciliter la restitution d'oeuvres spoliées aux juifs pendant la période nazie, entre la date d’accession au pouvoir d’Adolf Hitler en 1933 et la capitulation allemande en 1945. Un nouveau régime de sorties des biens culturels des collections publiques est instauré.

Antisémitisme - Art

Loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

La loi transpose plusieurs directives et met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans divers domaines : protection des épargnants, entreprises, accessibilité des produits et services internet, congés des salariés parents ou proches aidants, droit des voyageurs ferroviaires...

Droit européen - Code

Loi du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites

La loi permet la restitution ou la remise de quinze tableaux, dessins et sculpture des collections publiques françaises, spoliés avant et pendant la Seconde Guerre mondiale. Parmi ces tableaux, figure "Rosiers sous les arbres" de Gustave Klimt, conservé par le musée d'Orsay et qui sera restitué aux ayants droit de sa propriétaire.

Antisémitisme - Art

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