La proposition de loi vise à assouplir plusieurs mesures en matière de réduction d'artificialisation des sols, sans toutefois remettre en cause l'objectif national et final de zéro artificialisation nette (ZAN) d'ici 2050. L'objectif intermédiaire de diminuer la bétonisation des sols de 50% d'ici 2031 est repoussé à 2034 et régionalisé.
Développement durable - Région - Commune - Urbanisme
La proposition de loi entend faciliter l'ouverture de cafés et bistrots dans les campagnes. Elle simplifie la création de la licence IV dans les petites communes rurales, afin de redynamiser ces territoires. Deux communes sur trois sont aujourd'hui dépourvues de commerce.
Assouplissement des procédures, baisse de la part minimale des héritiers requise pour décider de la vente du bien... La proposition de loi a pour objectif de simplifier la sortie des indivisions successorales bloquées, et ainsi de contribuer à remédier au problème des logements vacants.
La loi instaure une expérimentation d'encadrement des loyers dans les communes tendues des cinq départements et régions d'outre-mer (DROM). Ce dispositif sera distinct de celui mis en place par la loi "ÉLAN" de 2018 mais accordera aux communes éligibles les mêmes délais pour candidater et expérimenter.
La proposition de loi entend clarifier les conditions d'application des obligations de rénovation énergétique des logements. Elle assouplit en particulier l'interdiction de mise en location des passoires thermiques les plus énergivores, soit les logements classés "G", entrée en application le 1er janvier 2025.
Afin de lutter contre les déserts pharmaceutiques, la proposition de loi assouplit les conditions d'ouverture des pharmacies dans les petites communes.
Médicament - Profession paramédicale - Zone rurale
Le 21 décembre 2023, les transports en commun deviennent gratuits pour les habitants de la métropole de Montpellier. La gratuité peut apparaître comme une solution pour amener un plus grand nombre de personnes à utiliser les transports collectifs et lutter contre la pollution. Quels sont les types de gratuité expérimentés dans certaines villes ?
Pour faire face à la hausse des loyers dans certaines agglomérations, le Gouvernement a mis en place, en 2014, un dispositif d’encadrement du niveau des loyers. Ce dispositif poursuit l’objectif de rendre abordables les logements dans certaines zones urbaines, en particulier pour les ménages les plus modestes.
Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève certains obstacles réglementaires ou administratifs et crée un permis de construire "réversible".
Logement - Urbanisme - Commune - Collectivité locale
La proposition de loi vise à prévenir et à mieux combattre le sans abrisme en instaurant un recensement annuel par toutes les communes des personnes sans abri et un décompte annuel de nuit dans les grandes agglomérations.
