La proposition de loi entend remédier aux complications qui résultent du contentieux de l'indivision, en anticipant l'abandon de biens immobiliers, en facilitant la résolution des conflits successoraux et en permettant la clôture des successions bloquées depuis longtemps.
Sortie des indivisions bloquées
Le principe pour pouvoir sortir d'une indivision est l'unanimité des indivisaires. Plusieurs procédures permettent déjà de déroger à ce principe. La proposition de loi élargit les possibilités de sortir d'une indivision sans décision unanime.
De nouvelles règles sont mises en place pour sortir d'une indivision bloquée dans un cas particulièrement complexe. La Direction nationale d'intervention domaniale (DNID) se heurte en effet à des difficultés lorsque l'identité ou l'adresse d'un indivisaire est inconnue. Les sénateurs ont modifié les conditions prévues par le texte initial pour la vente d'un bien indivis. La version initiale conditionnait la saisine du tribunal judiciaire à plusieurs éléments : indivision constituée depuis au moins 10 ans et un indivisaire décédé depuis au moins 2 ans, identité et adresse d'au moins un indivisaire inconnu... Le Sénat a considéré que cette mesure pourrait constituer une atteinte disproportionnée au droit de propriété et méconnaître le principe d'égalité de traitement entre les coïndivisaires.
Par amendement, les sénateurs ont choisi de permettre au tribunal judiciaire d'autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis lorsque l'urgence et l'intérêt commun le requièrent, sans besoin de prouver le refus d'un des indivisaires. Cette possibilité avait déjà été reconnue par la Cour de cassation dans un arrêt du 4 décembre 2013. Elle facilite la sortie d'une indivision bloquée, tout en permettant à l'ensemble des indivisaires de connaître des difficultés en matière d'administration du domaine.
Les sénateurs ont supprimé une mesure du texte initial s'inspirant de la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite "loi Letchimy". Cette disposition consistait à abaisser la part requise pour permettre la vente d'un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire de 2/3 à la moitié des indivisaires, soit la majorité simple. Là aussi, les sénateurs considèrent que cette procédure pourrait constituer une atteinte au droit de propriété, puisqu'un indivisaire minoritaire pourrait être forcé à la vente d'un bien.
Les sénateurs ont parallèlement précisé les modalités dans lesquelles la vente extrajudiciaire d'un bien indivis en Corse s'effectuera, à savoir en l'absence d'opposition formelle d'un indivisaire. Il s'agit de renforcer l'application de cette procédure dérogatoire créée par une loi du 6 mars 2017.
Contexte de la proposition de loi
En 2021, 91 300 logements étaient vacants en France. Les logements en attente de règlement d'indivision successorale en font partie. Dans un contexte de crise du logement, la députée auteure de la proposition de loi considère nécessaire de se pencher sur la question de la sortie des biens des successions qui sont en indivision.
Le contentieux de l'indivision est une procédure longue et complexe. Lorsqu'il existe plusieurs héritiers, les éventuelles divergences entre eux conduisent à bloquer la succession. À l'inverse, certaines successions sont vacantes car aucun héritier n'a été trouvé. L'indivision successorale, censée être transitoire jusqu'au partage du bien, peut ainsi s'étaler sur des dizaines d'années.
Procédure de partage judiciaire
Concernant la procédure de partage judiciaire, les sénateurs ont intégré par amendement plusieurs mesures :
- extension du champ d'application de la procédure aux opérations de liquidation et de règlement des successions et des intérêts patrimoniaux des couples, même en l'absence d'indivision, lorsque la complexité juridique le justifie ;
- clarification et renforcement des pouvoirs du juge commis aux opérations de partage.
Ils ont en revanche supprimé l'expérimentation de 5 ans adoptée par les députés pour assouplir et accélérer la procédure de partage judiciaire, par un renforcement des pouvoirs du notaire. Cette expérimentation s'inspirait du partage judiciaire de droit alsacien-mosellan. Les sénateurs considèrent préférable d'adopter une réforme du droit commun du partage judiciaire.
Successions vacantes et acquisition de biens sans maître
Les sénateurs ont adopté plusieurs mesures visant à assouplir la gestion d'une succession vacante, notamment un amendement pour permettre à la DNID de déterminer au cas par cas les biens à vendre prioritairement.
La publicité de l'ordonnance du juge, qui désigne l'État (en pratique la DNID) comme curateur dans le cadre d'une succession vacante, se fera aussi sur le site internet de l'administration chargée des domaines, tout en conservant la publicité par voie de presse. Il s'agit d'assurer une diffusion plus large de l'ordonnance.
Dans le cadre de la procédure d'acquisition des biens sans maître, les sénateurs ont étendu les informations qui pourront être transmises par l'administration fiscale aux collectivités locales. Cette mesure avait été instaurée par la loi relative à la simplification du droit de l'urbanisme et du logement, avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel pour cavalier législatif (disposition sans rapport avec le texte).
En première lecture, les députés avaient voté la création d'une base de données permettant de recenser les biens immobiliers abandonnés, dans le cadre de différentes procédures (déclaration de parcelles en état d'abandon, gestion de biens par l'État agissant comme curateur...). La base de données aurait été alimentée par les administrations et certaines professions réglementées, et ouverte aux élus locaux pour une meilleure identification des biens abandonnés et afin de prendre les mesures nécessaires. Les sénateurs ont supprimé cette disposition.
Cette page propose un résumé explicatif du texte pour le grand public. Elle ne remplace pas le texte officiel.