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Proposition de loi visant à lutter contre la mortalité infantile

Pour lutter contre la mortalité infantile, cette proposition de loi transpartisane prévoit de créer un registre national des naissances et une formation continue obligatoire dans les maternités aux gestes d'urgence obstétrique. Elle instaure également le principe d'un moratoire de trois ans sur la fermeture des maternités.

Hôpital - Santé publique - Femme - Enfant

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires

Sur la quasi-totalité du territoire (87%), l'accès aux soins est insuffisant avec pour conséquence directe un renoncement aux soins. Face à cette situation, la proposition de loi prévoit en particulier d'encadrer l'installation des médecins, généralistes comme spécialistes, et d'organiser leur solidarité dans les déserts médicaux.

Profession médicale - Zone rurale - Santé publique

Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir

La proposition de loi crée un droit à l'aide à mourir pour les malades majeurs condamnés par une affection grave et qui en ont exprimé la demande, sous certaines conditions. Cet ultime recours est encadré. Une clause de conscience est prévue pour les professionnels de santé qui refuseraient de participer à cette procédure.

Fin de vie - Bioéthique - Profession médicale - Maladie

Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Définition des soins palliatifs et d'accompagnement, droit opposable à bénéficier de soins palliatifs, nouvelles maisons d'accompagnement pour les malades en fin de vie et leurs proches, renforcement des directives anticipées... : que contient la nouvelle proposition de loi sur l’accompagnement et les soins palliatifs ?

Soin médical - Hôpital - Fin de vie

Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d’initiative transpartisane

Face à l’accroissement des déserts médicaux, cette proposition de loi transpartisane prévoit en particulier de flécher l'installation des médecins, généralistes comme spécialistes, dans les territoires les moins bien dotés. La liberté d’installation des médecins n’est pas supprimée mais elle est encadrée.

Médecine - Profession médicale - Aménagement du territoire

Proposition de loi visant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

La proposition de loi prévoit d'étendre le bénéfice des allocations familiales aux parents dès le premier enfant. Actuellement, les allocations familiales sont réservées aux familles d'au moins deux enfants.

Prestation sociale - Famille - Enfant

Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux

La proposition de loi vise à transposer dans la loi l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant sur la protection sociale complémentaire prévoyance des agents des collectivités locales. Moins de la moitié d'entre eux sont aujourd’hui couverts par une telle complémentaire (risques incapacité temporaire de travail, invalidité...).

Fonction publique - Collectivité locale - Sécurité sociale

Loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet

Pour mieux protéger les enfants sur internet, la loi oblige les fabricants d'appareils connectés (smartphones, tablettes...) à installer un dispositif de contrôle parental et à proposer son activation gratuite lors de la première mise en service de l'appareil. Un décret rend applicable la loi au 5 septembre 2022. Un autre texte est encore attendu.

Internet - Mineur - Technologie

Loi du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public

La loi crée un "cyberscore" afin que les internautes puissent connaître la sécurisation de leurs données sur les sites et réseaux sociaux qu'ils fréquentent, à l'image du Nutriscore pour les produits alimentaires. Les failles de sécurité et les affaires de vol de données personnelles sur internet sont de plus en plus fréquentes.

Internet - Protection des données - Données numériques

Loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19

La loi crée une plateforme de suivi des malades chroniques du Covid-19. Cette plateforme permettra à toutes les personnes souffrant de "Covid long" de s'y enregistrer pour bénéficier d'une prise en charge spécifique, en particulier par des unités de soins post‑Covid‑19.

Épidémie - Maladie

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